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Lexique

Data Act : définition, champ et calendrier du règlement sur les données

Domaines

Data · Cloud et plateformes

L'essentiel

Le Data Act, ou règlement sur les données, est le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, qui fixe des règles harmonisées sur l'accès aux données et leur utilisation dans l'Union européenne. Applicable à partir du 12 septembre 2025, sauf dates propres à certaines obligations, il porte notamment sur les données des produits connectés, leur partage entre entreprises et le changement de fournisseur cloud.

Sommaire de la page

Définition du Data Act

Le Data Act est le nom d’usage du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, « concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données ». Son intitulé abrégé officiel est « règlement sur les données ». Publié au Journal officiel le 22 décembre 2023, il est directement applicable dans tout État membre, sans transposition.

Une proposition de la Commission du 19 novembre 2025, référencée COM(2025) 837 et dite omnibus numérique, prévoit de le modifier. Cette fiche décrit le texte publié en 2023.

Ce que le Data Act organise, chapitre par chapitre

Le règlement dit qui peut accéder aux données que génère l’utilisation d’un produit ou d’un service, et à quelles conditions.

Chapitre Objet
II (articles 3 à 7) Accès de l’utilisateur aux données de ses produits connectés et des services connexes, partage avec un tiers à sa demande
III et IV (articles 8 à 13) Conditions de mise à disposition des données entre entreprises, clauses abusives imposées unilatéralement
V (articles 14 à 22) Mise à disposition de données à des organismes du secteur public ou de l’Union en cas de besoin exceptionnel
VI (articles 23 à 31) Changement de fournisseur de services de traitement de données
VII (article 32) Garanties contre l’accès et le transfert internationaux illicites de données non personnelles
VIII (articles 33 à 36) Interopérabilité des données, des espaces de données et des services de traitement de données

L’expression « service de traitement de données », définie à l’article 2, point 8, recouvre les services d’informatique en nuage.

Le calendrier d’application

L’article 50 rend le règlement applicable à partir du 12 septembre 2025. Certaines obligations suivent un calendrier propre, dont celles-ci.

  • L’obligation de l’article 3, paragraphe 1 (données accessibles par défaut à l’utilisateur) vaut pour les produits connectés et les services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
  • Le chapitre IV s’applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025 et, à partir du 12 septembre 2027, à certains contrats antérieurs.
  • Les frais de changement de fournisseur sont limités aux coûts directement liés à l’opération du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027, puis interdits (article 29). L’article 31 écarte de cette règle certains services conçus sur mesure.

Data Act, Data Governance Act, RGPD, CLOUD Act : ne pas confondre

Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, dit règlement sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est un autre texte. Son article premier vise notamment la réutilisation de certaines données détenues par des organismes du secteur public et les services d’intermédiation de données. La proposition COM(2025) 837 prévoit de l’abroger.

Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, continue de régir les données personnelles. Le Data Act s’applique sans préjudice de ce droit, qui prévaut en cas de conflit (article premier, paragraphe 5).

Le CLOUD Act est une loi des États-Unis. Le règlement européen encadre, à son chapitre VII, les demandes d’accès d’autorités de pays tiers aux données non personnelles détenues dans l’Union.

Un exemple concret : les données d’un engin de chantier connecté

Prenons une entreprise de travaux publics, propriétaire d’engins connectés. Chaque engin transmet à son fabricant des données d’utilisation : heures de fonctionnement, alertes, consommation. L’entreprise est un « utilisateur » au sens de l’article 2, point 12.

Si elle n’accède pas directement à ces données depuis l’engin, le détenteur de données, ici le fabricant, lui fournit sans frais celles que le texte dit « facilement accessibles » (article 4, paragraphe 1). Elle peut aussi lui demander de les mettre à la disposition d’un tiers, par exemple un réparateur indépendant (article 5, paragraphe 1). Elle ne peut pas s’en servir pour mettre au point un produit connecté concurrent (article 4, paragraphe 10).

Pour répondre, le fabricant doit savoir quelles données chaque produit génère, qui les détient et lesquelles relèvent du secret d’affaires : c’est l’objet de la gouvernance des données. Le chapitre VI touche aux conditions de sortie d’un hébergement, que traitent notre page cloud souverain et hybride et notre article sur la stratégie multicloud.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce que le Data Act ?

Le Data Act est le nom d'usage du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, dit règlement sur les données. Il fixe des règles harmonisées sur l'accès aux données et leur utilisation : données des produits connectés, partage entre entreprises, mise à disposition d'organismes publics en cas de besoin exceptionnel, changement de fournisseur de services de traitement de données et interopérabilité.

Quand le Data Act s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) 2023/2854 est applicable à partir du 12 septembre 2025, selon son article 50. Le même article fixe des dates propres à certaines obligations : celle de l'article 3, paragraphe 1, vaut pour les produits connectés et les services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. L'article 29 interdit par ailleurs les frais de changement de fournisseur de services de traitement de données à compter du 12 janvier 2027.

Qui est concerné par le Data Act ?

Selon son article premier, paragraphe 3, le Data Act s'applique notamment aux fabricants de produits connectés mis sur le marché de l'Union et aux fournisseurs de services connexes, quel que soit leur lieu d'établissement, ainsi qu'aux utilisateurs de ces produits dans l'Union. Il vise aussi les détenteurs et les destinataires de données, et les fournisseurs de services de traitement de données qui servent des clients dans l'Union.

Quelle est la différence entre le Data Act et le règlement sur la gouvernance des données ?

Ce sont deux textes distincts. Le Data Act, règlement (UE) 2023/2854, traite de l'accès aux données et de leur utilisation, notamment pour les produits connectés et les services de traitement de données. Le règlement (UE) 2022/868, dit règlement sur la gouvernance des données, porte sur la réutilisation de certaines données détenues par des organismes du secteur public, les services d'intermédiation de données et l'enregistrement des entités qui collectent des données mises à disposition à des fins altruistes.

Que change le Data Act pour un contrat cloud ?

Les articles 23 à 31 du Data Act encadrent le changement de fournisseur de services de traitement de données. L'article 25 impose un contrat écrit qui prévoit notamment un délai de préavis maximal de deux mois et une période transitoire maximale de trente jours calendaires, que le paragraphe 4 permet d'allonger en cas d'impossibilité technique. L'article 29 limite les frais de changement de fournisseur aux coûts directement liés à l'opération, puis les interdit à compter du 12 janvier 2027.

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