Définition du Data Act
Le Data Act est le nom d’usage du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, « concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données ». Son intitulé abrégé officiel est « règlement sur les données ». Publié au Journal officiel le 22 décembre 2023, il est directement applicable dans tout État membre, sans transposition.
Une proposition de la Commission du 19 novembre 2025, référencée COM(2025) 837 et dite omnibus numérique, prévoit de le modifier. Cette fiche décrit le texte publié en 2023.
Ce que le Data Act organise, chapitre par chapitre
Le règlement dit qui peut accéder aux données que génère l’utilisation d’un produit ou d’un service, et à quelles conditions.
| Chapitre | Objet |
|---|---|
| II (articles 3 à 7) | Accès de l’utilisateur aux données de ses produits connectés et des services connexes, partage avec un tiers à sa demande |
| III et IV (articles 8 à 13) | Conditions de mise à disposition des données entre entreprises, clauses abusives imposées unilatéralement |
| V (articles 14 à 22) | Mise à disposition de données à des organismes du secteur public ou de l’Union en cas de besoin exceptionnel |
| VI (articles 23 à 31) | Changement de fournisseur de services de traitement de données |
| VII (article 32) | Garanties contre l’accès et le transfert internationaux illicites de données non personnelles |
| VIII (articles 33 à 36) | Interopérabilité des données, des espaces de données et des services de traitement de données |
L’expression « service de traitement de données », définie à l’article 2, point 8, recouvre les services d’informatique en nuage.
Le calendrier d’application
L’article 50 rend le règlement applicable à partir du 12 septembre 2025. Certaines obligations suivent un calendrier propre, dont celles-ci.
- L’obligation de l’article 3, paragraphe 1 (données accessibles par défaut à l’utilisateur) vaut pour les produits connectés et les services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
- Le chapitre IV s’applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025 et, à partir du 12 septembre 2027, à certains contrats antérieurs.
- Les frais de changement de fournisseur sont limités aux coûts directement liés à l’opération du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027, puis interdits (article 29). L’article 31 écarte de cette règle certains services conçus sur mesure.
Data Act, Data Governance Act, RGPD, CLOUD Act : ne pas confondre
Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, dit règlement sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est un autre texte. Son article premier vise notamment la réutilisation de certaines données détenues par des organismes du secteur public et les services d’intermédiation de données. La proposition COM(2025) 837 prévoit de l’abroger.
Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, continue de régir les données personnelles. Le Data Act s’applique sans préjudice de ce droit, qui prévaut en cas de conflit (article premier, paragraphe 5).
Le CLOUD Act est une loi des États-Unis. Le règlement européen encadre, à son chapitre VII, les demandes d’accès d’autorités de pays tiers aux données non personnelles détenues dans l’Union.
Un exemple concret : les données d’un engin de chantier connecté
Prenons une entreprise de travaux publics, propriétaire d’engins connectés. Chaque engin transmet à son fabricant des données d’utilisation : heures de fonctionnement, alertes, consommation. L’entreprise est un « utilisateur » au sens de l’article 2, point 12.
Si elle n’accède pas directement à ces données depuis l’engin, le détenteur de données, ici le fabricant, lui fournit sans frais celles que le texte dit « facilement accessibles » (article 4, paragraphe 1). Elle peut aussi lui demander de les mettre à la disposition d’un tiers, par exemple un réparateur indépendant (article 5, paragraphe 1). Elle ne peut pas s’en servir pour mettre au point un produit connecté concurrent (article 4, paragraphe 10).
Pour répondre, le fabricant doit savoir quelles données chaque produit génère, qui les détient et lesquelles relèvent du secret d’affaires : c’est l’objet de la gouvernance des données. Le chapitre VI touche aux conditions de sortie d’un hébergement, que traitent notre page cloud souverain et hybride et notre article sur la stratégie multicloud.