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Lexique

Passeport numérique produit : définition, contenu et acteurs selon le règlement (UE) 2024/1781

Domaines

Data · Ingénierie

L'essentiel

Le passeport numérique produit, que le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 nomme « passeport numérique de produit », est un ensemble de données propres à un produit, accessible par voie électronique au moyen d'un support de données présent sur le produit, son emballage ou sa documentation. Ce règlement ne rend ce passeport exigible pour un groupe de produits que par un acte délégué de la Commission.

Sommaire de la page

Définition du passeport numérique produit

Le passeport numérique produit est défini à l’article 2, point 28, du règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 : « un ensemble de données propres à un produit, qui comprend les informations précisées dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4 et qui est accessible par voie électronique par l’intermédiaire d’un support de données conformément au chapitre III ». Le texte écrit « passeport numérique de produit », forme officielle que cette fiche reprend.

Ce règlement fixe un cadre d’exigences d’écoconception pour les biens physiques, hors exclusions de son article premier ; son chapitre III traite du passeport.

Une obligation qui naît d’un acte délégué

Selon l’article 9, les exigences d’information prévoient qu’un produit ne peut être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport est disponible « conformément aux actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4 ». Chaque acte précise, pour son groupe de produits, les données à faire figurer, le niveau retenu (modèle, lot ou article), les acteurs qui accèdent aux données ou les mettent à jour, et la période de disponibilité, au moins égale à la durée de vie prévue du produit.

L’article 4 écarte, sauf cas dûment justifiés, une date d’application antérieure à dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte. L’article 18 range parmi les priorités du premier programme de travail « les textiles, notamment les vêtements et chaussures ». Cette priorité ne rend pas le passeport exigible : l’article 9 le subordonne à l’acte délégué.

Support de données, identifiants et registre

Le support de données est « un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif » (article 2, point 29). Présent sur le produit, son emballage ou sa documentation, il relie le passeport à un identifiant unique « produit » constant (article 10).

Le même article demande des données fondées sur des normes ouvertes, dans un format interopérable. La décision d’exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026 publie les références de six normes harmonisées, notamment sur les identifiants uniques et les supports de données.

L’article 13 charge la Commission de mettre en place, au plus tard le 19 juillet 2026, un registre des identifiants uniques. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026 en définit les modalités. L’opérateur économique qui met le produit sur le marché y charge les identifiants uniques.

Le fabricant s’assure qu’un passeport est disponible (article 27), le revendeur qu’il est facilement accessible aux clients (article 31).

Passeport numérique de produit, passeport de batterie, Data Act : ne pas confondre

Le passeport de batterie relève de l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542 (version consolidée au 13 août 2026), qui le prévoit à partir du 18 février 2027 pour les batteries destinées aux moyens de transport légers, les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques. Selon le considérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778, d’autres règlements renvoient au registre de l’article 13 : produits de construction (2024/3110), jouets (2025/2509), détergents (2026/405).

Le Data Act vise les données générées par l’utilisation de produits connectés, le Cyber Resilience Act la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques.

Une hypothèse : l’acte délégué qui viserait les vêtements

Imaginons qu’un acte délégué vise les vêtements, et une enseigne qui en fait fabriquer sous sa marque : elle est « fabricant » au sens de l’article 2. L’article 9 veut des données « exactes, complètes et à jour ».

Quelle application fait foi pour la composition ou le site de fabrication ? C’est une question de master data management. D’où vient chaque valeur ? C’est l’objet du data lineage. Qui en répond relève de la gouvernance des données. Exposer le passeport aux revendeurs et alimenter le registre relèvent de l’architecture SI.

Ce travail s’appuie sur le référentiel produit, sujet de notre page commerce et luxe.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

À partir de quand le passeport numérique de produit est-il exigible ?

Au titre du règlement (UE) 2024/1781, le passeport numérique de produit n'est exigible pour un groupe de produits qu'en vertu d'un acte délégué que la Commission adopte sur le fondement de son article 4. Selon ce même article, la date d'application d'un tel acte n'est pas antérieure à dix-huit mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés. D'autres règlements de l'Union fixent leur propre échéance, comme le règlement (UE) 2023/1542 pour le passeport de batterie. Les actes adoptés et leurs dates se vérifient au Journal officiel de l'Union européenne.

Qui doit fournir le passeport numérique de produit ?

L'article 27 du règlement (UE) 2024/1781 charge le fabricant de s'assurer qu'un passeport numérique de produit est disponible lorsqu'il met sur le marché un produit régi par un acte délégué. L'importateur s'en assure à son tour avant la mise sur le marché (article 29), et le revendeur veille à ce que le passeport soit facilement accessible aux clients, y compris en cas de vente à distance (article 31). L'opérateur économique qui met le produit sur le marché charge son identifiant unique dans le registre que l'article 13 demande à la Commission de mettre en place et de gérer.

Quelles données contient un passeport numérique de produit ?

Les données d'un passeport numérique de produit sont fixées, groupe de produits par groupe de produits, par l'acte délégué applicable, parmi les éléments de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1781. Cette annexe cite notamment l'identifiant unique du produit, les codes de marchandises, la documentation de conformité, les manuels d'utilisation et les informations relatives au fabricant et à l'importateur. L'article 10 exclut d'y stocker des données personnelles relatives aux clients sans leur consentement explicite.

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