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Lexique

Cyber Resilience Act : le règlement européen sur la cybersécurité des produits numériques

Domaines

Cloud et plateformes · Ingénierie

L'essentiel

Le Cyber Resilience Act, ou règlement sur la cyberrésilience, est le règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024, qui fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'Union. Son article 71 le rend applicable à partir du 11 décembre 2027, l'article 14 l'étant dès le 11 septembre 2026 et le chapitre IV dès le 11 juin 2026.

Sommaire de la page

Définition du Cyber Resilience Act

Le Cyber Resilience Act (CRA) est le nom d’usage du règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 « concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques ». Son intitulé abrégé officiel est « règlement sur la cyberrésilience ». Publié le 20 novembre 2024, il est directement applicable dans tout État membre.

Ses articles 13, 31 et 32 sont modifiés par l’article 104 du règlement (UE) 2025/327 (espace européen des données de santé), applicable à partir du 26 mars 2027 selon son article 105.

Un règlement attaché au produit mis sur le marché

L’article 2 fixe le champ : les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché « dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau ». L’article 3 y range tout produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance.

L’article 2 écarte des produits régis par d’autres textes, dont les dispositifs médicaux du règlement (UE) 2017/745. L’appartenance d’un produit au champ relève d’une analyse juridique.

Les obligations du fabricant

Le fabricant développe ou fait développer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque (article 3, point 13).

  • Les exigences essentielles de l’annexe I. La partie I vise le produit, selon l’évaluation des risques : absence de vulnérabilité exploitable connue, configuration de sécurité par défaut, mises à jour de sécurité. La partie II vise la gestion des vulnérabilités : nomenclature des logiciels, correction sans retard, tests réguliers, divulgation coordonnée.
  • La période d’assistance (article 13). Elle est d’au moins cinq ans, sauf si le produit est censé être utilisé moins longtemps.
  • Les notifications (article 14). Une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave donne lieu à une alerte précoce au plus tard 24 heures après que le fabricant en a eu connaissance, puis à une notification sous 72 heures.
  • La conformité (articles 13 et 32). Le fabricant l’évalue, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Des règles propres visent les produits « importants » (annexe III) et « critiques » (annexe IV).

Le calendrier fixé par l’article 71

Date Devient applicable
11 juin 2026 Chapitre IV : notification des organismes d’évaluation de la conformité
11 septembre 2026 Article 14 : notifications dues par les fabricants
11 décembre 2027 Le reste du règlement

Selon l’article 69, un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 n’est soumis aux exigences que s’il subit, à compter de cette date, une modification substantielle. L’article 14 lui reste applicable (paragraphe 3, rectifié le 2 juillet 2025).

Cyber Resilience Act, cyber-résilience, NIS2, DORA : ne pas confondre

Le règlement porte sur la sécurité de produits. La cyber-résilience désigne la capacité d’une organisation à poursuivre ses activités pendant un incident.

La directive NIS2, directive (UE) 2022/2555, s’adresse à des entités. Selon le considérant 12 du règlement, elle s’applique aux services d’informatique en nuage, et ceux qui ne sont pas conçus et développés sous la responsabilité du fabricant d’un produit sortent du champ du règlement. Le règlement DORA, règlement (UE) 2022/2554, concerne les entités financières.

Un exemple : le gestionnaire de mots de passe

Prenons l’éditeur d’un gestionnaire de mots de passe propriétaire, produit « important » de l’annexe III, classe I. Faute d’appliquer en entier des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma européen de certification, l’article 32, paragraphe 2, lui impose, pour les exigences concernées, l’examen UE de type suivi de la conformité au type (modules B et C), ou l’assurance complète de la qualité.

Avant la mise sur le marché, il doit savoir quels composants tiers son logiciel embarque, jusqu’à quand il corrigera les vulnérabilités, et qui émettra l’alerte des 24 heures. Ces pratiques s’installent dans la chaîne de livraison, que décrit notre fiche DevSecOps, et dans la stratégie de test de notre page qualité logicielle.

L’organisation qui achète ce produit garde la charge de sa continuité d’activité, objet de notre page cyber-résilience.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce que le Cyber Resilience Act ?

Le Cyber Resilience Act est le nom d'usage du règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024, dont l'intitulé abrégé officiel est « règlement sur la cyberrésilience ». Il fixe des exigences essentielles de cybersécurité pour la conception, le développement et la production des produits comportant des éléments numériques, ainsi que pour la gestion de leurs vulnérabilités. Il est directement applicable dans tout État membre, sans transposition.

Quand le Cyber Resilience Act s'applique-t-il ?

Selon son article 71, le règlement (UE) 2024/2847 est applicable à partir du 11 décembre 2027. Le même article avance deux dates : l'article 14, sur les notifications dues par les fabricants, est applicable à partir du 11 septembre 2026, et le chapitre IV, sur la notification des organismes d'évaluation de la conformité, à partir du 11 juin 2026. L'article 69 ajoute des dispositions transitoires pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027.

Quels produits sont concernés par le Cyber Resilience Act ?

L'article 2 du règlement (UE) 2024/2847 vise les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché, dont l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. L'article 3 range sous cette expression les produits logiciels ou matériels et leurs solutions de traitement de données à distance. L'article 2 écarte certains produits couverts par d'autres textes, comme les dispositifs médicaux relevant du règlement (UE) 2017/745.

Quelle différence entre le Cyber Resilience Act et la directive NIS2 ?

Le Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847, porte sur des produits : ses obligations pèsent sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits comportant des éléments numériques. La directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, porte sur des organisations : elle demande des mesures de gestion des risques de cybersécurité aux entités essentielles et importantes. Une même entreprise peut relever des deux textes, à deux titres différents.

Dans quels délais un fabricant notifie-t-il une vulnérabilité activement exploitée ?

L'article 14 du règlement (UE) 2024/2847 impose au fabricant une alerte précoce au plus tard 24 heures après avoir eu connaissance d'une vulnérabilité activement exploitée contenue dans son produit, puis une notification au plus tard 72 heures après cette prise de connaissance. Un rapport final suit, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'une mesure de correction ou d'atténuation. Les notifications vont au CSIRT désigné comme coordinateur et à l'ENISA, par la plateforme unique de signalement prévue à l'article 16.

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