Définition du Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act (CRA) est le nom d’usage du règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 « concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques ». Son intitulé abrégé officiel est « règlement sur la cyberrésilience ». Publié le 20 novembre 2024, il est directement applicable dans tout État membre.
Ses articles 13, 31 et 32 sont modifiés par l’article 104 du règlement (UE) 2025/327 (espace européen des données de santé), applicable à partir du 26 mars 2027 selon son article 105.
Un règlement attaché au produit mis sur le marché
L’article 2 fixe le champ : les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché « dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau ». L’article 3 y range tout produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance.
L’article 2 écarte des produits régis par d’autres textes, dont les dispositifs médicaux du règlement (UE) 2017/745. L’appartenance d’un produit au champ relève d’une analyse juridique.
Les obligations du fabricant
Le fabricant développe ou fait développer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque (article 3, point 13).
- Les exigences essentielles de l’annexe I. La partie I vise le produit, selon l’évaluation des risques : absence de vulnérabilité exploitable connue, configuration de sécurité par défaut, mises à jour de sécurité. La partie II vise la gestion des vulnérabilités : nomenclature des logiciels, correction sans retard, tests réguliers, divulgation coordonnée.
- La période d’assistance (article 13). Elle est d’au moins cinq ans, sauf si le produit est censé être utilisé moins longtemps.
- Les notifications (article 14). Une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave donne lieu à une alerte précoce au plus tard 24 heures après que le fabricant en a eu connaissance, puis à une notification sous 72 heures.
- La conformité (articles 13 et 32). Le fabricant l’évalue, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Des règles propres visent les produits « importants » (annexe III) et « critiques » (annexe IV).
Le calendrier fixé par l’article 71
| Date | Devient applicable |
|---|---|
| 11 juin 2026 | Chapitre IV : notification des organismes d’évaluation de la conformité |
| 11 septembre 2026 | Article 14 : notifications dues par les fabricants |
| 11 décembre 2027 | Le reste du règlement |
Selon l’article 69, un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 n’est soumis aux exigences que s’il subit, à compter de cette date, une modification substantielle. L’article 14 lui reste applicable (paragraphe 3, rectifié le 2 juillet 2025).
Cyber Resilience Act, cyber-résilience, NIS2, DORA : ne pas confondre
Le règlement porte sur la sécurité de produits. La cyber-résilience désigne la capacité d’une organisation à poursuivre ses activités pendant un incident.
La directive NIS2, directive (UE) 2022/2555, s’adresse à des entités. Selon le considérant 12 du règlement, elle s’applique aux services d’informatique en nuage, et ceux qui ne sont pas conçus et développés sous la responsabilité du fabricant d’un produit sortent du champ du règlement. Le règlement DORA, règlement (UE) 2022/2554, concerne les entités financières.
Un exemple : le gestionnaire de mots de passe
Prenons l’éditeur d’un gestionnaire de mots de passe propriétaire, produit « important » de l’annexe III, classe I. Faute d’appliquer en entier des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma européen de certification, l’article 32, paragraphe 2, lui impose, pour les exigences concernées, l’examen UE de type suivi de la conformité au type (modules B et C), ou l’assurance complète de la qualité.
Avant la mise sur le marché, il doit savoir quels composants tiers son logiciel embarque, jusqu’à quand il corrigera les vulnérabilités, et qui émettra l’alerte des 24 heures. Ces pratiques s’installent dans la chaîne de livraison, que décrit notre fiche DevSecOps, et dans la stratégie de test de notre page qualité logicielle.
L’organisation qui achète ce produit garde la charge de sa continuité d’activité, objet de notre page cyber-résilience.