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Lexique

AI Act : le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Domaine

Intelligence artificielle

L'essentiel

L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, qui fixe des règles harmonisées pour la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il gradue les obligations selon le niveau de risque de l'usage et les répartit entre plusieurs acteurs, au premier rang desquels le fournisseur et le déployeur.

Sommaire de la page

Définition de l’AI Act

L’AI Act est le nom d’usage du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. En français, il est aussi appelé règlement sur l’intelligence artificielle, abrégé en RIA. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et son application est échelonnée. Comme tout règlement européen, il s’applique directement dans les États membres, sans loi de transposition.

Le texte encadre la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union. Il ne réglemente pas une technologie en tant que telle. Il gradue les obligations selon le risque que l’usage fait peser sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des personnes.

À quoi sert l’AI Act

Le règlement poursuit deux buts : protéger les personnes contre les usages dangereux de l’IA, et donner au marché intérieur un cadre unique plutôt qu’une législation par État membre.

Son champ d’application, défini à l’article 2, dépasse les frontières de l’Union. Sont concernés les fournisseurs qui mettent un système sur le marché européen, quel que soit leur lieu d’établissement, les déployeurs établis dans l’Union, ainsi que les acteurs de pays tiers lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l’Union. Plusieurs usages sont exclus, dont les fins exclusivement militaires, de défense ou de sécurité nationale, et l’usage strictement personnel et non professionnel.

L’approche par les risques : quatre régimes

Les pratiques interdites (article 5). Certains usages sont proscrits, parmi lesquels les techniques de manipulation qui altèrent le comportement d’une personne à son détriment, l’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap, la notation sociale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’enseignement, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Les systèmes à haut risque (article 6). Deux voies mènent à cette catégorie. La première vise les systèmes qui sont des composants de sécurité de produits (ou eux-mêmes des produits) couverts par la législation d’harmonisation de l’Union énumérée à l’annexe I, lorsque ce produit est soumis à une évaluation de conformité par un tiers. La seconde vise les usages listés à l’annexe III, dans des domaines tels que la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, l’accès aux services essentiels, la répression, la gestion des migrations ou la justice. Ces systèmes doivent respecter des exigences détaillées : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, information des déployeurs, contrôle humain, exactitude, robustesse et cybersécurité.

Les obligations de transparence (article 50). Une personne doit savoir qu’elle dialogue avec un système d’IA. Les contenus générés ou manipulés artificiellement, dont les hypertrucages, doivent être signalés comme tels.

Les modèles d’IA à usage général (chapitre V). Leurs fournisseurs, dont ceux des grands modèles de langage, doivent notamment documenter le modèle et informer les acteurs qui l’intègrent dans leurs systèmes. Des obligations supplémentaires s’appliquent aux modèles présentant un risque systémique.

Les systèmes qui n’entrent dans aucun de ces régimes ne sont soumis à aucune obligation spécifique au titre de cette classification. L’article 4, qui demande aux fournisseurs et aux déployeurs de favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel, s’applique en revanche quel que soit le niveau de risque.

Fournisseur, déployeur : qui porte quoi

L’article 3 définit les acteurs. Les deux principaux sont les suivants.

  • Le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Pour un système à haut risque, il porte l’essentiel de la conformité : évaluation de conformité, documentation, système de gestion de la qualité, surveillance après commercialisation.
  • Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. Pour un système à haut risque, l’article 26 lui impose entre autres de suivre la notice d’utilisation, de confier le contrôle humain à des personnes compétentes, de surveiller le fonctionnement du système et de conserver les journaux.

Le règlement connaît aussi l’importateur, le distributeur et le mandataire. La frontière entre les rôles n’est pas figée. Selon l’article 25, un déployeur est traité comme un fournisseur s’il commercialise sous son nom un système à haut risque, s’il le modifie de façon substantielle, ou s’il en change la destination au point de le faire entrer dans la catégorie à haut risque. Une entreprise qui adapte un outil acheté doit donc vérifier dans quel rôle elle se place.

AI Act et RGPD : ne pas confondre

Les deux textes n’ont pas le même objet. Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, protège les données personnelles, quelle que soit la technologie qui les traite. L’AI Act s’inspire de la réglementation des produits : il porte sur le système d’IA lui-même, qu’il manipule ou non des données personnelles.

Ils se cumulent. Un système d’IA qui traite des données personnelles doit respecter les deux, et les rôles ne se recouvrent pas : un déployeur au sens de l’AI Act est souvent responsable de traitement au sens du RGPD, sans que ce soit automatique.

Calendrier d’application et sanctions

L’application du règlement est progressive : les interdictions s’appliquent en premier, suivies des règles sur les modèles d’IA à usage général, puis de celles sur les systèmes à haut risque. Le calendrier figure à l’article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Les chapitres I et II, dont les interdictions de l’article 5, s’appliquent depuis le 2 février 2025, à l’exception de deux interdictions ajoutées par le règlement de 2026, applicables à partir du 2 décembre 2026. Les règles sur les modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. La date générale d’application est le 2 août 2026. Par exception, les règles sur les systèmes à haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les usages de l’annexe III et du 2 août 2028 pour les systèmes liés aux produits de l’annexe I.

Les sanctions sont prévues à l’article 99, sous la forme d’amendes administratives dont le plafond varie selon la gravité du manquement. Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché et, pour les modèles d’IA à usage général, du Bureau de l’IA créé au sein de la Commission européenne. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l’article 75 confie aussi au seul Bureau de l’IA le contrôle de certains systèmes d’IA, notamment ceux qui sont fondés sur un modèle d’IA à usage général développé par le même fournisseur.

Un exemple concret : un outil de tri de candidatures

Prenons une entreprise qui achète à un éditeur un logiciel classant les candidatures reçues. L’annexe III range parmi les usages à haut risque les systèmes destinés au recrutement, notamment pour filtrer les candidatures et évaluer les candidats. L’outil relève donc en principe de cette catégorie, sous réserve des exceptions de l’article 6.

L’éditeur est le fournisseur : la conformité du système lui incombe. L’entreprise est le déployeur. Elle doit suivre la notice, désigner des personnes capables de contrôler et de corriger les propositions de l’outil, et informer les candidats qu’un tel système intervient dans le traitement de leur dossier. Si elle fait reparamétrer l’outil en profondeur ou le diffuse sous sa marque, elle peut basculer dans le rôle de fournisseur.

Pour organiser l’inventaire et la classification de vos systèmes, consultez notre page consacrée à la gouvernance de l’IA.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce que l'AI Act ?

L'AI Act est le nom d'usage du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il encadre la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union, avec des obligations proportionnées au risque.

Quels sont les niveaux de risque prévus par l'AI Act ?

Le règlement distingue les pratiques interdites, les systèmes d'IA à haut risque soumis à des exigences détaillées, et certains systèmes soumis à des obligations de transparence. Il prévoit en outre un régime propre aux modèles d'IA à usage général. Les autres systèmes ne font l'objet d'aucune obligation spécifique à ce titre.

Quelle différence entre fournisseur et déployeur dans l'AI Act ?

Le fournisseur développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Le déployeur utilise le système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Le fournisseur porte l'essentiel des obligations de conformité, le déployeur des obligations d'usage et de contrôle.

L'AI Act remplace-t-il le RGPD ?

Non. Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, protège les données personnelles quelle que soit la technologie employée. L'AI Act encadre les systèmes d'IA, qu'ils traitent ou non des données personnelles. Un même projet peut relever des deux textes, dont les obligations se cumulent.

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