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Lexique

Cloud Act : définition et portée de la loi américaine de 2018 sur l'accès aux données

Domaine

Cloud et plateformes

L'essentiel

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale des États-Unis promulguée le 23 mars 2018. Elle dispose qu'un fournisseur de services de communication électronique ou de traitement à distance communique, dans les conditions du droit américain, les données en sa possession, sa garde ou son contrôle, où qu'elles soient stockées. Elle prévoit aussi des accords avec d'autres États.

Sommaire de la page

Définition du Cloud Act

Le Cloud Act est une loi fédérale des États-Unis. Son titre complet, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, donne le sigle. Le texte forme la division V du Consolidated Appropriations Act, 2018 (Public Law 115-141), promulgué le 23 mars 2018.

Il modifie le titre 18 du code des États-Unis, dont le chapitre 121, que la loi dit communément appelé Stored Communications Act. Ce chapitre régit la communication aux autorités de données détenues par deux catégories de fournisseurs : les services de communication électronique et les services de stockage et de traitement à distance (remote computing service).

Ce que le Congrès a voulu régler

La section 102 expose les constats du Congrès. L’accès aux données détenues par les fournisseurs y est présenté comme une composante essentielle de la lutte contre la criminalité grave. Il se heurtait, selon le Congrès, à l’impossibilité d’obtenir des données stockées hors des États-Unis par un fournisseur relevant de la juridiction américaine. Les fournisseurs, eux, peuvent se trouver pris entre les obligations contradictoires de deux États.

Les deux volets de la loi

Le premier volet tient à la section 2713, que la section 103 de la loi ajoute au titre 18. Un fournisseur doit respecter ses obligations de conserver, de sauvegarder ou de communiquer le contenu des communications et les informations relatives à un client ou à un abonné, dès lors qu’il les a en sa possession, sa garde ou son contrôle, que ces éléments se trouvent ou non aux États-Unis.

La même section 103 ouvre un recours. Le fournisseur peut demander au juge de modifier ou d’annuler la demande s’il estime que le client n’est pas une « United States person », qu’il ne réside pas aux États-Unis et que la communication risquerait de violer le droit d’un État « qualifié », lié notamment aux États-Unis par un accord exécutif en vigueur.

Le second volet, à la section 105, porte sur ces accords. Ils permettent aux fournisseurs de répondre aux demandes des autorités d’un État partenaire. Le ministère de la Justice des États-Unis publie les accords signés avec le Royaume-Uni (3 octobre 2019) et l’Australie (15 décembre 2021), et fait état de négociations avec le Canada et l’Union européenne.

Cloud Act, RGPD, Data Act, SecNumCloud : ne pas confondre

Le Cloud Act est un texte de droit américain, à distinguer de trois références européennes ou françaises.

  • Le RGPD, règlement (UE) 2016/679. Son article 48 traite des décisions de juridictions ou d’autorités de pays tiers qui exigent le transfert ou la divulgation de données personnelles : elles ne peuvent être reconnues ou rendues exécutoires qu’à la condition d’être fondées sur un accord international en vigueur, « sans préjudice d’autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre ». L’articulation entre une demande américaine et le droit de l’Union relève des juristes.
  • Le Data Act, règlement (UE) 2023/2854, dont l’article 32 vise l’accès d’autorités de pays tiers aux données non personnelles détenues dans l’Union.
  • SecNumCloud, référentiel de qualification de l’ANSSI pour les prestataires de services cloud, dont des critères portent sur l’exposition du prestataire à des législations extra-européennes.

Cas concret : une messagerie hébergée en France

Prenons un industriel français dont la messagerie est hébergée en France par la filiale européenne d’un groupe américain. L’adresse du centre de données ne tranche pas la question : la section 2713 raisonne sur la possession, la garde ou le contrôle.

Reste à savoir si l’entité qui détient ces données relève de la juridiction américaine. Selon le ministère de la Justice des États-Unis, cette juridiction ne se limite pas aux sociétés américaines sans être illimitée, et le contrôle exercé sur des données détenues par une filiale s’apprécie au cas par cas. La réponse appartient aux juristes de l’industriel.

L’entreprise peut fixer le niveau d’exigence de chaque classe de données (localisation, droit applicable au fournisseur, détention des clés de chiffrement), selon la démarche de notre page cloud souverain et hybride.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Que signifie Cloud Act ?

Cloud Act est le titre abrégé du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, loi fédérale des États-Unis promulguée le 23 mars 2018. Le mot cloud y est un sigle. La loi modifie le titre 18 du code des États-Unis, dont le chapitre 121, connu sous le nom de Stored Communications Act, qui régit la communication aux autorités de données détenues par des fournisseurs de services.

Le Cloud Act vise-t-il des données stockées en Europe ?

La section 2713 du titre 18 du code des États-Unis, créée par le Cloud Act, vise les données qu'un fournisseur a en sa possession, sa garde ou son contrôle, qu'elles se trouvent ou non aux États-Unis. Le texte retient donc le lien entre le fournisseur et les données, quel que soit le lieu de stockage. Le ministère de la Justice des États-Unis précise que le fournisseur doit relever de la juridiction américaine. Apprécier la situation d'un fournisseur ou d'une filiale donnés relève d'une analyse juridique.

Le Cloud Act crée-t-il un nouveau pouvoir d'accès aux données ?

Selon le ministère de la Justice des États-Unis, le Cloud Act ne crée aucune nouvelle forme de mandat : il clarifie les obligations de fournisseurs déjà soumis à la juridiction américaine, quel que soit le lieu où les données sont stockées. Le ministère l'écrit dans la foire aux questions jointe à son livre blanc d'avril 2019. Cette lecture est celle de l'administration américaine, et sa portée pour une organisation européenne s'apprécie avec des juristes.

Qu'est-ce qu'un accord exécutif au sens du Cloud Act ?

La section 105 du Cloud Act permet aux États-Unis de conclure avec un gouvernement étranger un accord exécutif sur l'accès aux données. La section 104 autorise alors les fournisseurs à répondre aux demandes que les autorités de cet État leur adressent. L'accord suppose que l'Attorney General, avec l'accord du secrétaire d'État, certifie au Congrès, notamment, que le droit de l'État partenaire protège solidement la vie privée et les libertés civiles.

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