Définition du règlement DORA
Le règlement DORA, pour Digital Operational Resilience Act, est le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il est applicable depuis le 17 janvier 2025. Il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition, et il est précisé par des normes techniques adoptées par la Commission européenne.
La résilience opérationnelle numérique désigne la capacité d’une entité financière à maintenir ses services lorsque son informatique est perturbée : panne, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur. Le règlement parle de TIC, pour technologies de l’information et de la communication.
À quoi sert DORA
Avant ce texte, le risque informatique des acteurs financiers était encadré par des règles éparses, variables selon les métiers et les pays. Le règlement DORA poursuit trois objectifs.
- Harmoniser. Un même socle d’exigences s’applique à l’ensemble du secteur financier de l’Union.
- Responsabiliser la direction. L’organe de direction définit, approuve et supervise le cadre de gestion du risque lié aux TIC, et en répond.
- Traiter la dépendance aux fournisseurs. Le secteur repose sur un nombre réduit de prestataires technologiques. Le règlement encadre la relation contractuelle avec eux et place les plus critiques sous supervision européenne.
Les entités concernées par DORA
L’article 2 énumère une vingtaine de catégories d’entités financières. On y trouve notamment :
- les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ;
- les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que les intermédiaires d’assurance ;
- les infrastructures de marché, telles que les plates-formes de négociation, les contreparties centrales et les dépositaires centraux de titres ;
- les prestataires de services sur crypto-actifs.
Les prestataires tiers de services TIC (hébergeurs, fournisseurs cloud, éditeurs de logiciels, infogérants) sont atteints de deux façons. Tous le sont par les contrats que leurs clients financiers doivent conclure avec eux. Ceux que les autorités européennes de surveillance désignent comme critiques relèvent en plus d’un cadre de supervision directe.
Le règlement s’applique selon un principe de proportionnalité : les exigences tiennent compte de la taille de l’entité, de son profil de risque et de la nature de ses activités. Certaines petites entités bénéficient d’un cadre simplifié. Les autorités compétentes sont désignées à l’article 46. En France, le contrôle relève de l’ACPR et de l’AMF, selon la nature de l’entité, et de la Banque centrale européenne pour les établissements de crédit classés comme importants.
Les cinq piliers du règlement DORA
1. La gestion du risque lié aux TIC (chapitre II). L’entité tient un cadre complet : inventaire des actifs et des fonctions qu’ils soutiennent, protection, détection, réponse, rétablissement, plans de continuité et de sauvegarde, retour d’expérience.
2. La gestion des incidents (chapitre III). Les incidents sont détectés, enregistrés et classés selon des critères communs. Les incidents majeurs sont notifiés à l’autorité compétente en plusieurs temps : notification initiale, rapport intermédiaire, rapport final.
3. Les tests de résilience (chapitre IV). Un programme de tests proportionné couvre les systèmes qui soutiennent les fonctions critiques ou importantes. Les entités désignées par leur autorité réalisent en outre des tests d’intrusion fondés sur la menace, conduits sur les systèmes de production.
4. Le risque lié aux prestataires tiers (chapitre V). L’entité tient un registre de ses accords contractuels portant sur des services TIC, évalue le risque de concentration, prévoit des stratégies de sortie et inscrit dans ses contrats un ensemble de clauses obligatoires.
5. Le partage d’informations (chapitre VI). Les entités financières peuvent échanger entre elles des renseignements sur les cybermenaces, dans un cadre protégé. Ce pilier est une faculté, non une obligation.
DORA, NIS2, RGPD : ne pas confondre
Le règlement DORA est un texte sectoriel. Pour les entités financières, ses dispositions sur la gestion des risques et la notification des incidents s’appliquent à la place de celles de la directive sur la cybersécurité. La comparaison détaillée figure dans notre fiche sur la directive NIS2.
Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, reste applicable en parallèle. Un même incident peut exiger une notification à l’autorité financière au titre de DORA et une notification à l’autorité de protection des données s’il touche des données personnelles.
Enfin, DORA n’impose pas le recours à un cloud qualifié. Il exige que le risque soit évalué et que le contrat comporte les garanties prévues. La qualification décrite dans notre fiche SecNumCloud relève d’un autre cadre.
Un exemple concret : un contrat cloud relu à la lumière de DORA
Prenons une société de gestion qui héberge son outil de tenue de positions chez un fournisseur cloud. Le service soutient une fonction critique. La relecture du contrat passe par cinq questions.
- Le service figure-t-il au registre des accords contractuels, avec la fonction qu’il soutient ?
- Le contrat précise-t-il les lieux où les données sont traitées et stockées, et les niveaux de service attendus ?
- Accorde-t-il à la société et à son autorité de contrôle des droits d’accès, d’inspection et d’audit ?
- Oblige-t-il le fournisseur à prêter assistance en cas d’incident ?
- Existe-t-il une stratégie de sortie, testée, qui permette de changer de prestataire sans interrompre l’activité ?
La société découvre que son contrat standard ne prévoit ni droit d’audit ni clause de réversibilité. La mise en conformité passe par une renégociation et par un plan de sortie documenté. Aucune mesure technique ne peut s’y substituer.
Pour organiser cette mise en conformité, consultez notre page consacrée à la cyber-résilience, ainsi que notre page dédiée au secteur de la banque et de l’assurance.