Aller au contenu
Cabinet d'expertise en transformation technologique · ARDIANE Group Innover, sécuriser, réussir

Lexique

Espace européen des données de santé : définition, usages et calendrier du règlement (UE) 2025/327

Domaine

Data

L'essentiel

L'espace européen des données de santé (EEDS) est le cadre établi par le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 pour faciliter l'accès aux données de santé électroniques, pour les soins (utilisation primaire) et pour des finalités telles que la recherche ou les statistiques (utilisation secondaire). Selon son article 105, ce règlement est applicable à partir du 26 mars 2027, puis par étapes jusqu'en 2035.

Sommaire de la page

Définition de l’espace européen des données de santé

L’espace européen des données de santé (EEDS, ou EHDS en anglais) est le cadre établi par le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025, publié le 5 mars 2025. Son article premier prévoit des règles, des normes et des infrastructures communes, et un cadre de gouvernance, pour faciliter l’accès aux données de santé électroniques à deux fins.

Selon l’article 2, l’utilisation primaire est le traitement de ces données pour la fourniture de soins à la personne qu’elles concernent. L’utilisation secondaire est leur traitement aux fins énoncées au chapitre IV, autres que les finalités de leur collecte.

Utilisation primaire : droits des personnes, MaSanté@UE, logiciels

Les articles 3 à 9 donnent aux personnes physiques des droits sur leurs données de santé électroniques : y accéder gratuitement (article 3), les faire transmettre au prestataire de soins de leur choix (article 7), en limiter l’accès (article 8). Le droit d’accès porte au moins sur les catégories prioritaires de l’article 14.

L’article 23 prévoit MaSanté@UE (MyHealth@EU), plateforme centrale d’interopérabilité entre les points de contact nationaux pour la santé numérique.

Le chapitre III vise les systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME). Chacun comprend deux composants harmonisés, d’interopérabilité et de journalisation (article 25). Son fabricant établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 30). L’article 104 modifie le Cyber Resilience Act. Le règlement s’entend sans préjudice de l’AI Act pour les systèmes d’IA qui interagissent avec un système de DME (article premier).

Utilisation secondaire : une autorisation, un environnement sécurisé

Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé (article 55). Hors exemptions de l’article 50, les détenteurs de données de santé leur fournissent sur demande les catégories de l’article 51, sous trois mois au plus, sauf prolongation (article 60).

  • L’article 53 énumère les finalités admises, dont la santé publique, les statistiques et la recherche scientifique. L’article 54 interdit notamment la publicité.
  • Les données sont fournies anonymisées lorsque la finalité le permet, pseudonymisées lorsque le demandeur démontre qu’elle l’exige (article 66), dans un environnement de traitement sécurisé (article 73). Notre article sur l’anonymisation des données distingue ces deux formats.
  • La personne peut refuser ce traitement, sauf dérogation du droit national (article 71).
  • DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) relie les points de contact nationaux pour l’utilisation secondaire (article 75).

Le calendrier de l’article 105

Date Devient applicable
26 mars 2027 Le règlement, sauf dates suivantes
26 mars 2029 Chapitre IV, sauf exceptions fixées à 2027, 2031 ou 2035 ; articles 3 à 15, entre autres, pour les résumés des dossiers de patients, les prescriptions et les dispensations électroniques
26 mars 2031 Mêmes articles pour l’imagerie médicale, les résultats d’examens et les rapports de sortie d’hôpital ; chapitre III pour les systèmes de DME visés à l’article 26, paragraphe 2
26 mars 2035 Article 75, paragraphe 5 (pays tiers)

EEDS, RGPD, Data Act, certification HDS : ne pas confondre

Le règlement « précise et complète » les droits fixés par le RGPD, règlement (UE) 2016/679, et s’entend sans préjudice de ce texte comme du Data Act (article premier). La certification HDS, prévue à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, relève du droit français et vise l’hébergeur de données de santé.

Ce que le règlement demande au système d’information

Les articles 60 et 77 demandent au détenteur de données de santé de décrire ses ensembles de données et de vérifier cette description au moins une fois par an. Selon notre lecture, cette description suppose un catalogue de données tenu à jour et un responsable par ensemble, ce qui relève de la gouvernance des données. Extraire un jeu dans le délai de l’article 60 revient à la plateforme data.

Notre page santé décrit les autres contraintes d’un projet numérique en établissement.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Que recouvre l'espace européen des données de santé ?

L'espace européen des données de santé réunit, selon l'article premier du règlement (UE) 2025/327, des règles, des normes et des infrastructures communes ainsi qu'un cadre de gouvernance pour les données de santé électroniques. Il comprend des droits pour les personnes physiques, des exigences pour les systèmes de dossiers médicaux électroniques et deux infrastructures transfrontières : MaSanté@UE (MyHealth@EU) pour les soins, DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) pour l'utilisation secondaire.

À partir de quand le règlement (UE) 2025/327 s'applique-t-il ?

L'article 105 du règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé le rend applicable à partir du 26 mars 2027. Les articles 3 à 15 (droits des personnes, notamment) et l'article 23, paragraphes 2 à 6 (échange transfrontière), s'appliquent, avec d'autres articles, à partir du 26 mars 2029 pour les résumés des dossiers de patients, les prescriptions et les dispensations électroniques, puis du 26 mars 2031 pour l'imagerie médicale, les résultats d'examens médicaux et les rapports de sortie d'hôpital. Le chapitre IV, sur l'utilisation secondaire, s'applique à partir du 26 mars 2029, sous réserve des exceptions que le même article énumère : certaines dispositions s'appliquent dès le 26 mars 2027, d'autres à partir du 26 mars 2031 ou du 26 mars 2035.

Quelle différence entre utilisation primaire et utilisation secondaire des données de santé ?

L'article 2 du règlement (UE) 2025/327 définit l'utilisation primaire comme le traitement de données de santé électroniques pour la fourniture de soins de santé à la personne qu'elles concernent, ainsi que pour les services sociaux, administratifs ou de remboursement pertinents. L'utilisation secondaire est leur traitement aux fins énoncées au chapitre IV, autres que les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées ou produites. L'accès aux données pour une utilisation secondaire est accordé par un organisme responsable de l'accès aux données de santé, notamment sous la forme d'une autorisation de traitement de données (article 68).

L'espace européen des données de santé remplace-t-il le RGPD ?

Non. Selon son article premier, le règlement (UE) 2025/327 précise et complète les droits que le RGPD, règlement (UE) 2016/679, fixe pour les personnes physiques, et il s'entend sans préjudice de ce règlement. Son article 22 confie aux autorités de contrôle du RGPD la surveillance des articles 3 et 5 à 10. Pour l'utilisation secondaire, l'article 71 donne à la personne le droit de refuser le traitement de ses données, à tout moment et sans motif, sous réserve du mécanisme dérogatoire que le paragraphe 4 du même article permet à un État membre de prévoir.

Un projet à faire aboutir ?

Un premier échange suffit pour situer votre enjeu, identifier les bons interlocuteurs et vous dire franchement ce que nous pouvons apporter.