Définition de l’espace européen des données de santé
L’espace européen des données de santé (EEDS, ou EHDS en anglais) est le cadre établi par le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025, publié le 5 mars 2025. Son article premier prévoit des règles, des normes et des infrastructures communes, et un cadre de gouvernance, pour faciliter l’accès aux données de santé électroniques à deux fins.
Selon l’article 2, l’utilisation primaire est le traitement de ces données pour la fourniture de soins à la personne qu’elles concernent. L’utilisation secondaire est leur traitement aux fins énoncées au chapitre IV, autres que les finalités de leur collecte.
Utilisation primaire : droits des personnes, MaSanté@UE, logiciels
Les articles 3 à 9 donnent aux personnes physiques des droits sur leurs données de santé électroniques : y accéder gratuitement (article 3), les faire transmettre au prestataire de soins de leur choix (article 7), en limiter l’accès (article 8). Le droit d’accès porte au moins sur les catégories prioritaires de l’article 14.
L’article 23 prévoit MaSanté@UE (MyHealth@EU), plateforme centrale d’interopérabilité entre les points de contact nationaux pour la santé numérique.
Le chapitre III vise les systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME). Chacun comprend deux composants harmonisés, d’interopérabilité et de journalisation (article 25). Son fabricant établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 30). L’article 104 modifie le Cyber Resilience Act. Le règlement s’entend sans préjudice de l’AI Act pour les systèmes d’IA qui interagissent avec un système de DME (article premier).
Utilisation secondaire : une autorisation, un environnement sécurisé
Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé (article 55). Hors exemptions de l’article 50, les détenteurs de données de santé leur fournissent sur demande les catégories de l’article 51, sous trois mois au plus, sauf prolongation (article 60).
- L’article 53 énumère les finalités admises, dont la santé publique, les statistiques et la recherche scientifique. L’article 54 interdit notamment la publicité.
- Les données sont fournies anonymisées lorsque la finalité le permet, pseudonymisées lorsque le demandeur démontre qu’elle l’exige (article 66), dans un environnement de traitement sécurisé (article 73). Notre article sur l’anonymisation des données distingue ces deux formats.
- La personne peut refuser ce traitement, sauf dérogation du droit national (article 71).
- DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) relie les points de contact nationaux pour l’utilisation secondaire (article 75).
Le calendrier de l’article 105
| Date | Devient applicable |
|---|---|
| 26 mars 2027 | Le règlement, sauf dates suivantes |
| 26 mars 2029 | Chapitre IV, sauf exceptions fixées à 2027, 2031 ou 2035 ; articles 3 à 15, entre autres, pour les résumés des dossiers de patients, les prescriptions et les dispensations électroniques |
| 26 mars 2031 | Mêmes articles pour l’imagerie médicale, les résultats d’examens et les rapports de sortie d’hôpital ; chapitre III pour les systèmes de DME visés à l’article 26, paragraphe 2 |
| 26 mars 2035 | Article 75, paragraphe 5 (pays tiers) |
EEDS, RGPD, Data Act, certification HDS : ne pas confondre
Le règlement « précise et complète » les droits fixés par le RGPD, règlement (UE) 2016/679, et s’entend sans préjudice de ce texte comme du Data Act (article premier). La certification HDS, prévue à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, relève du droit français et vise l’hébergeur de données de santé.
Ce que le règlement demande au système d’information
Les articles 60 et 77 demandent au détenteur de données de santé de décrire ses ensembles de données et de vérifier cette description au moins une fois par an. Selon notre lecture, cette description suppose un catalogue de données tenu à jour et un responsable par ensemble, ce qui relève de la gouvernance des données. Extraire un jeu dans le délai de l’article 60 revient à la plateforme data.
Notre page santé décrit les autres contraintes d’un projet numérique en établissement.