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Lexique

EUCS : le schéma européen de certification de cybersécurité des services cloud

Domaine

Cloud et plateformes

L'essentiel

L'EUCS (European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services) est le projet de schéma européen de certification de cybersécurité des services cloud que l'ENISA prépare en application du règlement (UE) 2019/881, dit règlement sur la cybersécurité. Au 12 novembre 2026, l'EUCS n'est pas adopté : il reste un schéma candidat, sans effet tant que la Commission européenne ne l'a pas adopté par acte d'exécution.

Sommaire de la page

Définition de l’EUCS

L’EUCS, pour European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services, est le schéma européen de certification de cybersécurité des services cloud. L’ENISA, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, le prépare en application du règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019, dit règlement sur la cybersécurité.

L’article 2 de ce règlement définit un schéma européen de certification de cybersécurité comme « un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures » établies à l’échelon de l’Union pour certifier des produits, des services ou des processus informatiques. L’article 49 en fixe le parcours : l’ENISA prépare un schéma candidat, que la Commission peut ensuite adopter par acte d’exécution.

Ce qu’un schéma adopté change pour le cloud

Le règlement, lu dans sa version consolidée du 4 février 2025, attache trois effets à un schéma adopté.

  • Un certificat délivré dans son cadre est reconnu dans tous les États membres (article 56, paragraphe 10).
  • La certification reste volontaire, « sauf disposition contraire du droit de l’Union ou du droit d’un État membre » (article 56, paragraphe 2). L’article 24 de la directive NIS2 ouvre cette possibilité aux États membres.
  • Les schémas nationaux qui couvrent les mêmes services cessent de produire leurs effets à la date fixée par l’acte d’exécution (article 57).

Le projet publié par l’ENISA en 2020

L’ENISA a publié le 22 décembre 2020 la version 1.0 du schéma candidat, soumise à consultation publique jusqu’au 7 février 2021. Ce projet, préparé à la demande de la Commission, prévoit notamment :

  • les trois niveaux d’assurance du règlement : élémentaire, substantiel, élevé ;
  • un classement des services par types de capacités (infrastructure, plateforme, application) ;
  • des exigences de sécurité largement tirées du schéma allemand C5, avec des emprunts au référentiel français SecNumCloud ;
  • une validité maximale des certificats de trois ans ;
  • l’impossibilité, pour un fournisseur, de délivrer lui-même une déclaration de conformité.

Son avertissement le présente comme des vues préliminaires de l’ENISA, qui a pu le modifier depuis.

Où en est l’EUCS

Consulté le 12 novembre 2026, le site de certification de l’ENISA présente l’EUCC, qui vise les produits, comme le premier schéma disponible. L’EUCS n’y figure que parmi les projets de schémas candidats, avec la version 1.0 de 2020 : à cette date, il n’est pas adopté. Le même site renvoie à une proposition de révision du règlement présentée par la Commission.

Le projet de 2020 n’impose aucune restriction sur la localisation des données ni sur le droit applicable : il exige du fournisseur la transparence sur ces deux points. Le Gouvernement français a annoncé, dans son dossier de presse du 2 novembre 2021, qu’il porterait les exigences du visa SecNumCloud « lors de la définition du niveau élevé » du futur schéma.

EUCS, EUCC, SecNumCloud, cloud de confiance : ne pas confondre

  • L’EUCC est un autre schéma du même cadre européen, consacré aux produits.
  • SecNumCloud est un référentiel national, assorti d’une qualification que délivre l’ANSSI. Le projet de 2020 le cite parmi les schémas nationaux couvrant la même catégorie de services, avec C5 en Allemagne et Zeker-Online aux Pays-Bas.
  • Le cloud de confiance est une expression de la stratégie française pour le cloud.

Exemple : une mention dans une réponse à appel d’offres

Prenons un opérateur de transport qui lit, dans la réponse d’un fournisseur, la mention « conforme EUCS, niveau élevé ». Le règlement définit le certificat de cybersécurité européen comme un document délivré par un organisme compétent, au regard d’un schéma européen. Sans schéma adopté, la mention ne peut donc renvoyer qu’à un projet, et non à un certificat européen.

L’acheteur demande à quelle version du projet elle se réfère et qui l’a vérifiée. Il demande surtout les attestations fondées sur des référentiels en vigueur, pour le service précis qu’il achète.

La place des qualifications et certifications dans le choix d’une offre est traitée dans notre page cloud souverain et hybride.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Que signifie EUCS ?

EUCS est le sigle de European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services, le schéma européen de certification de cybersécurité des services cloud. L'ENISA, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, le prépare en application du règlement (UE) 2019/881, dit règlement sur la cybersécurité. Elle en a publié un projet, la version 1.0 du schéma candidat, le 22 décembre 2020.

L'EUCS est-il en vigueur ?

Non, pas au 12 novembre 2026, date de notre consultation : le site de certification de l'ENISA range l'EUCS parmi les projets de schémas candidats, dans sa version 1.0 du 22 décembre 2020, et présente un autre schéma, l'EUCC, comme le premier disponible. Un schéma européen ne s'applique qu'après son adoption par la Commission par acte d'exécution, prévue à l'article 49 du règlement (UE) 2019/881. Cet état est à vérifier sur le site de l'ENISA à la date de lecture.

Quels niveaux d'assurance le projet d'EUCS prévoit-il ?

Le projet d'EUCS publié par l'ENISA en décembre 2020 reprend les trois niveaux d'assurance de l'article 52 du règlement (UE) 2019/881 : élémentaire, substantiel et élevé. Selon ce projet, les exigences de sécurité et la rigueur de l'évaluation croissent d'un niveau à l'autre, le niveau élémentaire formant un socle minimal et le niveau élevé se rapprochant de l'état de l'art. Ces éléments sont ceux d'un projet, susceptible d'avoir changé.

L'EUCS remplacera-t-il SecNumCloud ?

L'article 57 du règlement (UE) 2019/881 prévoit que les schémas nationaux de certification couvrant les mêmes services qu'un schéma européen cessent de produire leurs effets à la date fixée par l'acte d'exécution, les certificats déjà délivrés restant valables jusqu'à leur expiration. Le projet d'EUCS de 2020 cite SecNumCloud parmi les schémas nationaux couvrant la même catégorie de services. Le sort de la qualification française dépendra donc du schéma adopté et de son acte d'exécution.

La certification EUCS sera-t-elle obligatoire ?

L'article 56 du règlement (UE) 2019/881 pose que la certification de cybersécurité est volontaire, sauf disposition contraire du droit de l'Union ou du droit d'un État membre. L'article 24 de la directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, permet aux États membres de prescrire à des entités essentielles et importantes l'usage de services certifiés dans le cadre d'un schéma européen adopté. Une obligation supposerait donc un schéma adopté, puis un texte qui l'impose.

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