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Lexique

Directive NIS2 : objet, entités essentielles et importantes

Domaine

Cloud et plateformes

L'essentiel

La directive NIS2 est la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, qui vise un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union européenne. Elle impose aux entités essentielles et importantes de secteurs critiques des mesures de gestion des risques et la notification des incidents importants, selon des règles que chaque État membre transpose dans son droit.

Sommaire de la page

Définition de la directive NIS2

La directive NIS2 est la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le sigle vient de l’anglais Network and Information Security. Elle remplace la première directive NIS, la directive (UE) 2016/1148.

À la différence d’un règlement, une directive fixe un résultat à atteindre et laisse à chaque État membre le soin de l’inscrire dans son droit. Les obligations précises d’une organisation découlent donc de la loi de transposition de l’État membre dont elle relève, en règle générale celui où elle est établie (article 26).

À quoi sert la directive NIS2

La première directive laissait aux États une grande latitude pour désigner les organismes concernés. Il en a résulté un périmètre restreint et des écarts sensibles d’un pays à l’autre. La directive NIS2 corrige ces défauts sur quatre points.

  • Un champ élargi. De nouveaux secteurs entrent dans le périmètre, dont les administrations publiques, la gestion des déchets, l’agroalimentaire et une partie de l’industrie manufacturière.
  • Un critère de désignation uniforme. L’appartenance à un secteur listé et la taille de l’organisation déterminent l’assujettissement.
  • La responsabilité des dirigeants. La cybersécurité devient une affaire de gouvernance, et non plus seulement de technique.
  • Un contrôle renforcé, avec des pouvoirs de supervision et des sanctions harmonisés.

Entités essentielles et entités importantes

La directive raisonne en deux temps : le secteur, puis la taille.

Ses annexes listent dix-huit secteurs. L’annexe I regroupe les secteurs hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services informatiques, administration publique, espace. L’annexe II regroupe les autres secteurs critiques : services postaux, gestion des déchets, chimie, denrées alimentaires, fabrication de certains produits, fournisseurs numériques, recherche.

Au sein de ces secteurs, la directive vise en principe les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises. Certaines catégories sont concernées quelle que soit leur taille, par exemple les prestataires de services de confiance et les fournisseurs de services DNS.

L’article 3 répartit ensuite les organisations en deux catégories.

Entités essentielles Entités importantes
Profil type Grandes organisations des secteurs de l’annexe I, et certaines catégories désignées Autres organisations assujetties des annexes I et II
Mesures à appliquer Identiques Identiques
Supervision Contrôles possibles à tout moment Contrôles après un indice de manquement
Sanctions Plafond le plus élevé Plafond inférieur

La distinction ne change donc pas ce qu’il faut faire. Elle change l’intensité du contrôle.

Les obligations : gouvernance, gestion des risques, notification

La gouvernance (article 20). Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques, en supervisent la mise en œuvre et peuvent être tenus responsables des manquements. Leurs membres suivent une formation à la cybersécurité.

Les mesures de gestion des risques (article 21). Elles doivent être appropriées et proportionnées, selon une approche qui couvre tous les types de risques. L’article énumère un socle minimal, qui comprend notamment :

  • l’analyse des risques et la politique de sécurité des systèmes d’information ;
  • la gestion des incidents ;
  • la continuité des activités, dont les sauvegardes et la gestion de crise ;
  • la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
  • la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes ;
  • l’évaluation de l’efficacité des mesures ;
  • la formation et les pratiques de base en matière de cyberhygiène ;
  • la cryptographie, le contrôle d’accès et l’authentification à plusieurs facteurs.

La notification des incidents (article 23). Un incident important se déclare en trois étapes à l’autorité compétente ou à l’équipe nationale de réponse aux incidents : une alerte précoce dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, une notification d’incident dans les 72 heures après cette même prise de connaissance, puis un rapport final au plus tard un mois après la notification d’incident.

NIS2 et DORA : ne pas confondre

Directive NIS2 Règlement DORA
Texte Directive (UE) 2022/2555 Règlement (UE) 2022/2554
Nature À transposer par chaque État D’application directe
Champ Secteurs critiques listés en annexes Secteur financier
Objet Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information Résilience opérationnelle numérique, dont le risque lié aux prestataires
Contrôle Autorités compétentes désignées par chaque État Autorités de supervision financière

Les deux textes datent du même jour et se recoupent pour la banque et les infrastructures de marché, présentes dans l’annexe I. L’article 4 de la directive règle ce recoupement : lorsqu’un acte sectoriel de l’Union impose des exigences d’effet au moins équivalent, il prévaut. C’est le cas du règlement DORA pour les entités financières.

Un groupe diversifié peut donc relever des deux. Sa filiale d’assurance suit DORA, sa filiale de production d’énergie suit la loi de transposition de NIS2.

Un exemple concret : un fabricant de taille intermédiaire

Prenons un fabricant d’équipements électriques qui n’a jamais été visé par une réglementation de cybersécurité. Sa démarche tient en trois questions.

Suis-je concerné ? Son activité relève de la fabrication listée à l’annexe II, et sa taille atteint au moins celle d’une moyenne entreprise. Il entre en principe dans la catégorie des entités importantes, ce que la loi nationale doit confirmer.

Quel est mon écart ? Il compare ses pratiques au socle de l’article 21. Les sauvegardes existent, mais leur restauration n’a jamais été testée. Aucune procédure ne permet de déclarer un incident dans les délais. La sécurité des fournisseurs n’est pas évaluée.

Qui décide ? Le plan d’action est présenté à la direction générale, qui l’approuve et en suit l’avancement, comme l’exige l’article 20.

Un effet indirect mérite d’être relevé. Même hors du champ de la directive, un sous-traitant voit arriver des exigences de sécurité dans ses contrats, parce que ses clients assujettis doivent maîtriser leur chaîne d’approvisionnement.

Pour évaluer votre situation et construire le plan de mise en conformité, consultez notre page consacrée à la cyber-résilience.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce que la directive NIS2 ?

NIS2 est la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union. Elle remplace la première directive NIS, la directive (UE) 2016/1148, dont elle étend le champ à de nouveaux secteurs et renforce les obligations.

Quelle différence entre entité essentielle et entité importante ?

Les deux catégories appliquent les mêmes mesures de gestion des risques et les mêmes règles de notification. La différence porte sur le contrôle : les entités essentielles relèvent d'une supervision qui peut intervenir à tout moment, les entités importantes d'un contrôle déclenché après coup. Les plafonds de sanction diffèrent également.

Quelles sont les obligations prévues par NIS2 ?

La directive impose trois ensembles d'obligations : l'implication des organes de direction, qui approuvent et supervisent les mesures, la mise en place de mesures de gestion des risques de cybersécurité énumérées à l'article 21, et la notification des incidents importants selon le calendrier de l'article 23.

Une banque est-elle soumise à NIS2 ou à DORA ?

Le secteur bancaire figure dans les annexes de NIS2, mais le règlement DORA est le texte sectoriel du secteur financier. Pour les entités financières, ses dispositions sur la gestion des risques informatiques et la notification des incidents s'appliquent à la place de celles de NIS2.

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