Définition de la directive NIS2
La directive NIS2 est la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le sigle vient de l’anglais Network and Information Security. Elle remplace la première directive NIS, la directive (UE) 2016/1148.
À la différence d’un règlement, une directive fixe un résultat à atteindre et laisse à chaque État membre le soin de l’inscrire dans son droit. Les obligations précises d’une organisation découlent donc de la loi de transposition de l’État membre dont elle relève, en règle générale celui où elle est établie (article 26).
À quoi sert la directive NIS2
La première directive laissait aux États une grande latitude pour désigner les organismes concernés. Il en a résulté un périmètre restreint et des écarts sensibles d’un pays à l’autre. La directive NIS2 corrige ces défauts sur quatre points.
- Un champ élargi. De nouveaux secteurs entrent dans le périmètre, dont les administrations publiques, la gestion des déchets, l’agroalimentaire et une partie de l’industrie manufacturière.
- Un critère de désignation uniforme. L’appartenance à un secteur listé et la taille de l’organisation déterminent l’assujettissement.
- La responsabilité des dirigeants. La cybersécurité devient une affaire de gouvernance, et non plus seulement de technique.
- Un contrôle renforcé, avec des pouvoirs de supervision et des sanctions harmonisés.
Entités essentielles et entités importantes
La directive raisonne en deux temps : le secteur, puis la taille.
Ses annexes listent dix-huit secteurs. L’annexe I regroupe les secteurs hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services informatiques, administration publique, espace. L’annexe II regroupe les autres secteurs critiques : services postaux, gestion des déchets, chimie, denrées alimentaires, fabrication de certains produits, fournisseurs numériques, recherche.
Au sein de ces secteurs, la directive vise en principe les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises. Certaines catégories sont concernées quelle que soit leur taille, par exemple les prestataires de services de confiance et les fournisseurs de services DNS.
L’article 3 répartit ensuite les organisations en deux catégories.
| Entités essentielles | Entités importantes | |
|---|---|---|
| Profil type | Grandes organisations des secteurs de l’annexe I, et certaines catégories désignées | Autres organisations assujetties des annexes I et II |
| Mesures à appliquer | Identiques | Identiques |
| Supervision | Contrôles possibles à tout moment | Contrôles après un indice de manquement |
| Sanctions | Plafond le plus élevé | Plafond inférieur |
La distinction ne change donc pas ce qu’il faut faire. Elle change l’intensité du contrôle.
Les obligations : gouvernance, gestion des risques, notification
La gouvernance (article 20). Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques, en supervisent la mise en œuvre et peuvent être tenus responsables des manquements. Leurs membres suivent une formation à la cybersécurité.
Les mesures de gestion des risques (article 21). Elles doivent être appropriées et proportionnées, selon une approche qui couvre tous les types de risques. L’article énumère un socle minimal, qui comprend notamment :
- l’analyse des risques et la politique de sécurité des systèmes d’information ;
- la gestion des incidents ;
- la continuité des activités, dont les sauvegardes et la gestion de crise ;
- la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
- la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes ;
- l’évaluation de l’efficacité des mesures ;
- la formation et les pratiques de base en matière de cyberhygiène ;
- la cryptographie, le contrôle d’accès et l’authentification à plusieurs facteurs.
La notification des incidents (article 23). Un incident important se déclare en trois étapes à l’autorité compétente ou à l’équipe nationale de réponse aux incidents : une alerte précoce dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, une notification d’incident dans les 72 heures après cette même prise de connaissance, puis un rapport final au plus tard un mois après la notification d’incident.
NIS2 et DORA : ne pas confondre
| Directive NIS2 | Règlement DORA | |
|---|---|---|
| Texte | Directive (UE) 2022/2555 | Règlement (UE) 2022/2554 |
| Nature | À transposer par chaque État | D’application directe |
| Champ | Secteurs critiques listés en annexes | Secteur financier |
| Objet | Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information | Résilience opérationnelle numérique, dont le risque lié aux prestataires |
| Contrôle | Autorités compétentes désignées par chaque État | Autorités de supervision financière |
Les deux textes datent du même jour et se recoupent pour la banque et les infrastructures de marché, présentes dans l’annexe I. L’article 4 de la directive règle ce recoupement : lorsqu’un acte sectoriel de l’Union impose des exigences d’effet au moins équivalent, il prévaut. C’est le cas du règlement DORA pour les entités financières.
Un groupe diversifié peut donc relever des deux. Sa filiale d’assurance suit DORA, sa filiale de production d’énergie suit la loi de transposition de NIS2.
Un exemple concret : un fabricant de taille intermédiaire
Prenons un fabricant d’équipements électriques qui n’a jamais été visé par une réglementation de cybersécurité. Sa démarche tient en trois questions.
Suis-je concerné ? Son activité relève de la fabrication listée à l’annexe II, et sa taille atteint au moins celle d’une moyenne entreprise. Il entre en principe dans la catégorie des entités importantes, ce que la loi nationale doit confirmer.
Quel est mon écart ? Il compare ses pratiques au socle de l’article 21. Les sauvegardes existent, mais leur restauration n’a jamais été testée. Aucune procédure ne permet de déclarer un incident dans les délais. La sécurité des fournisseurs n’est pas évaluée.
Qui décide ? Le plan d’action est présenté à la direction générale, qui l’approuve et en suit l’avancement, comme l’exige l’article 20.
Un effet indirect mérite d’être relevé. Même hors du champ de la directive, un sous-traitant voit arriver des exigences de sécurité dans ses contrats, parce que ses clients assujettis doivent maîtriser leur chaîne d’approvisionnement.
Pour évaluer votre situation et construire le plan de mise en conformité, consultez notre page consacrée à la cyber-résilience.