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DORA banque : ce que le règlement change dans un projet informatique

L'essentiel

Pour une banque, DORA, le règlement (UE) 2022/2554 applicable depuis le 17 janvier 2025, s'exerce dans chaque projet informatique : évaluation des risques à chaque modification importante, tests et approbation avant la mise en production, contrats de prestataires encadrés, information de l'organe de direction. Management Square lit ici le texte et ses normes techniques du point de vue d'un projet bancaire.

Sommaire de la page

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554 demande aux entités financières, microentreprises exceptées, de procéder à une évaluation des risques « à chaque modification importante de l’infrastructure du réseau et du système d’information, des processus ou des procédures » qui affecte leurs fonctions métiers appuyées sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Remplacer un moteur de paiement, changer d’hébergeur, ouvrir un parcours de crédit en ligne : un projet informatique bancaire est, le plus souvent, une modification de cette nature. Le sujet DORA banque se joue donc moins dans un programme de conformité que dans la conduite de chaque projet.

Le règlement s’applique depuis le 17 janvier 2025 (article 64). Avec les normes techniques qui le complètent, il attend d’un projet bancaire une évaluation des risques de la modification, des tests et une approbation avant la mise en production, des contrats de prestataires conformes et, s’il touche une fonction critique ou importante, une information de l’organe de direction. Sa définition et ses cinq piliers figurent dans notre fiche sur le règlement DORA.

Ce que le texte dit des modifications et des projets

Deux autres dispositions du règlement visent ce qu’un projet fait au système d’information.

  • Article 8, paragraphes 6 et 7. Les inventaires d’actifs et de dépendances sont mis à jour à chaque modification importante. Les systèmes de TIC hérités, en fin de vie ou privés de support mais toujours utilisés, font l’objet d’une évaluation spécifique « dans tous les cas, avant et après la connexion de technologies, d’applications ou de systèmes ».
  • Article 9, paragraphe 4, point e). Une politique documentée de gestion des changements garantit que tous les changements apportés aux systèmes sont « consignés, testés, évalués, approuvés, mis en œuvre et vérifiés de manière contrôlée ».

Le règlement délégué (UE) 2024/1774, qui complète DORA, entre dans le détail. Son article 15 exige une politique de gestion des projets de TIC : gouvernance et rôles, planification, évaluation des risques du projet, jalons, gestion des changements, tests de toutes les exigences, sécurité comprise, et approbation lors du déploiement en production. Ses articles 16 et 17 encadrent le développement, la maintenance et la gestion des changements.

DORA banque : qui est concerné, de l’établissement à ses prestataires

L’article 2, paragraphe 1, ouvre la liste des entités financières par les établissements de crédit. Un groupe bancaire peut en réunir d’autres : établissement de paiement, entreprise d’investissement, société de gestion, entreprise d’assurance. Chacune est soumise au texte pour son propre compte.

Les établissements de crédit ne figurent pas parmi les entités admises au cadre simplifié de l’article 16, qui vise notamment les établissements exemptés de la directive 2013/36/UE : une banque applique le cadre complet, modulé par le principe de proportionnalité de l’article 4. L’article 5 fait porter à l’organe de direction « la responsabilité ultime de la gestion du risque lié aux TIC ». Le contrôle revient à l’autorité désignée au titre de la directive 2013/36/UE et, pour les établissements classés comme importants, à la Banque centrale européenne (article 46).

Côté fournisseurs, l’article 3, point 19, définit le prestataire tiers de services TIC comme « une entreprise qui fournit des services TIC ». L’article 3, point 20, définit à part le « prestataire de services TIC intra-groupe ». Le considérant 63, qui éclaire le texte sans créer d’obligation, indique que les entreprises d’un groupe financier qui fournissent ces services principalement à leur entreprise mère ou à ses filiales devraient être considérées comme des prestataires tiers : la filiale informatique d’un groupe n’est donc pas, par principe, hors champ. La qualification d’une prestation donnée (intégration, développement, hébergement) au regard de l’article 3, point 21, se vérifie avec vos fonctions juridique et conformité.

La fonction critique ou importante, première question du cadrage

L’article 3, point 22, appelle critique ou importante une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière de l’entité, à la solidité ou à la continuité de ses services, ou à sa capacité de respecter les conditions de son agrément. Cette qualification commande les exigences les plus lourdes :

  • des tests appropriés, au moins une fois par an, sur tous les systèmes et applications qui soutiennent la fonction (article 24, paragraphe 6) ;
  • des clauses contractuelles renforcées : objectifs de niveau de service précis, droits d’accès, d’inspection et d’audit, période de transition en cas de sortie (article 30, paragraphe 3) ;
  • une stratégie de sortie documentée et testée (article 28, paragraphe 8) ;
  • l’information de l’autorité compétente, « en temps utile », sur tout projet d’accord contractuel portant sur des services TIC qui soutiennent la fonction (article 28, paragraphe 3) ;
  • l’information de l’organe de direction sur le lancement du projet, son avancement et ses risques (règlement délégué 2024/1774, article 15, paragraphe 5).

Le projet ne décide pas de cette qualification. Elle découle de l’inventaire que la banque tient au titre de l’article 8, et s’obtient par écrit, dès le cadrage, auprès de la fonction qui en a la charge.

Du cadrage à l’exploitation : ce qui change dans un projet bancaire

Moment du projet Ce que le texte attend Référence
Cadrage Fonctions touchées qualifiées ; risques de la modification évalués ; rôles, jalons et tests prévus DORA, art. 8 § 3 ; règlement délégué 2024/1774, art. 15
Choix d’un prestataire Analyse préalable des risques, dont la concentration ; clauses obligatoires ; registre d’informations DORA, art. 28 § 3 et § 4, art. 29 et 30
Conception et réalisation Exigences de sécurité approuvées par le métier et le propriétaire des actifs ; examen du code source ; données de production anonymisées, pseudonymisées ou randomisées hors production Règlement délégué 2024/1774, art. 16
Recette et mise en production Tests et approbation avant utilisation ; approbation du changement indépendante de sa demande et de sa réalisation ; procédure de repli Règlement délégué 2024/1774, art. 16 § 2 et art. 17
Après la mise en service Inventaires mis à jour ; plans de continuité testés à nouveau en cas de modification substantielle ; tests au moins annuels des systèmes qui soutiennent une fonction critique ou importante ; incidents classés et notifiés DORA, art. 8 § 6, art. 11 § 6, art. 17 à 19, art. 24 § 6

Ces lignes déplacent le planning sur quatre points. L’équipe projet n’approuve pas seule sa mise en production : une fonction indépendante doit avoir le temps d’instruire le dossier. La copie de la base de production cesse d’être la solution par défaut en recette, et le jeu d’essai devient un lot du début de projet, sujet de notre article sur l’anonymisation des données. Les droits d’audit et la clause de sortie d’un contrat se négocient avant la signature.

Enfin, la supervision et l’escalade du nouveau système fonctionnent dès le premier jour. Le règlement délégué (UE) 2025/301 fixe, à son article 5, la notification initiale d’un incident majeur à quatre heures au plus après sa classification, et à vingt-quatre heures au plus après que l’entité en a eu connaissance. Notre page banque et assurance replace ces exigences parmi les autres textes qui cadrent un projet financier.

Ce que DORA ne tranche pas

Ni le règlement ni l’article 15 du règlement délégué ne prescrivent de méthode de projet. Les éléments exigés s’accommodent d’un cycle séquentiel comme d’une livraison continue ; dans ce second cas, l’approbation indépendante et la trace des tests se conçoivent dans la chaîne de livraison, avec la fonction de contrôle.

L’articulation avec la directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, tient en une disposition. Selon l’article 1er, paragraphe 2, de DORA, le règlement est, pour les entités financières identifiées comme essentielles ou importantes au titre de cette directive, un acte juridique sectoriel de l’Union aux fins de son article 4. Celui-ci écarte les dispositions correspondantes de la directive lorsque l’acte sectoriel impose des exigences d’effet au moins équivalent. Notre fiche sur la directive NIS2 développe ce point.

L’interprétation revient à vos fonctions juridique et conformité, sur la version consolidée des textes. La traduction en plans de continuité, en tests et en suivi des prestataires relève de la cyber-résilience.

La décision d’engagement, relue avec DORA

Le comité qui engage le projet statue d’abord sur une pièce : la liste écrite des fonctions critiques ou importantes touchées, établie avec l’accord de la fonction de contrôle du risque lié aux TIC. Si cette liste n’est pas vide, le dossier prévoit déjà, pour les services TIC qui soutiennent ces fonctions, les clauses renforcées de l’article 30, paragraphe 3, et une stratégie de sortie, ainsi que l’information de l’organe de direction sur le projet et celle de l’autorité compétente sur tout projet de contrat.

Quelle que soit cette qualification, le plan soumis prévoit l’évaluation des risques de la modification et sa mise à jour aux jalons, la relecture de chaque contrat de service TIC au regard de l’article 30 et son inscription au registre d’informations, des données de test anonymisées, pseudonymisées ou randomisées (ou une dérogation approuvée), une approbation de la mise en production par une fonction qui n’a ni demandé ni réalisé le changement, un repli, puis la classification et la notification des incidents dès le premier jour d’exploitation.

Sans cette liste, ni le budget ni le calendrier présentés ne peuvent être jugés : elle s’obtient avant d’engager la réalisation.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

DORA s'applique-t-il à toutes les banques ?

Les établissements de crédit sont visés par l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2554, sans seuil de taille, et ils ne figurent pas parmi les entités admises au cadre simplifié de l'article 16. Font exception des entités que la directive 2013/36/UE exempte : les offices des chèques postaux sont exclus (article 2, paragraphe 3), un État membre peut exclure les entités visées à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de cette directive (article 2, paragraphe 4), et celles qu'il n'exclut pas relèvent du cadre simplifié. Les exigences se modulent selon le principe de proportionnalité de l'article 4, qui tient compte de la taille, du profil de risque et de la complexité des activités. Le règlement s'applique depuis le 17 janvier 2025.

Qu'est-ce qu'une fonction critique ou importante au sens de DORA ?

L'article 3, point 22, du règlement (UE) 2022/2554 la définit comme une fonction dont la perturbation est susceptible de nuire sérieusement à la performance financière de l'entité, à la solidité ou à la continuité de ses services, ou à sa capacité de respecter les conditions de son agrément et ses autres obligations issues du droit des services financiers. Cette qualification déclenche les exigences les plus lourdes du texte : tests annuels, clauses contractuelles renforcées, stratégie de sortie. C'est la banque qui l'établit, à partir de ses inventaires, et le projet la reçoit.

Un projet informatique bancaire doit-il être déclaré au superviseur au titre de DORA ?

Le règlement ne crée pas d'obligation générale de déclarer un projet informatique. Son article 28, paragraphe 3, impose en revanche d'informer l'autorité compétente, en temps utile, de tout projet d'accord contractuel portant sur des services TIC qui soutiennent une fonction critique ou importante. En interne, l'article 15 du règlement délégué (UE) 2024/1774 demande que les projets ayant une incidence sur ces fonctions soient portés à la connaissance de l'organe de direction.

Peut-on utiliser des données de production en recette dans une banque ?

L'article 16, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2024/1774 prévoit que les environnements hors production ne stockent que des données de production anonymisées, pseudonymisées ou randomisées. Son paragraphe 6 admet une dérogation pour des situations de test spécifiques, pendant une durée limitée, après approbation par la fonction compétente et information de la fonction de gestion du risque lié aux TIC. Le RGPD reste applicable aux données personnelles dans tous les cas.

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