Définition de l’homologation de sécurité
L’homologation de sécurité est, selon l’article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, « une décision formelle prise par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information ou par toute personne à qui elle délègue cette fonction ». Elle atteste « que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre », et que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés.
Le même article l’exige des infrastructures et services logiciels du système d’information de l’État « préalablement à leur mise en œuvre », sauf dispense fixée par arrêté. L’ANSSI décrit plus largement une décision par laquelle les risques sont acceptés « au plus haut niveau d’une organisation » et qui permet la mise et le maintien en service du système (document « L’homologation simplifiée », sur son service MonServiceSécurisé).
Les textes qui la prévoient
Le système d’information de l’État. L’article 4-3, créé par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 et en vigueur depuis le 1er octobre 2022, est cité ici dans sa version du 24 avril 2023.
Les autorités administratives. Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 leur demande d’identifier les risques et de fixer des objectifs de sécurité (article 3), puis d’attester « formellement » auprès des utilisateurs que le système est protégé conformément à ces objectifs (article 5). Le mot homologation n’y figure pas. L’ANSSI présente le référentiel général de sécurité (RGS), dont un arrêté du 13 juin 2014 a approuvé la version 2.0, comme le texte qui oblige à homologuer les services publics en ligne. L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 compte parmi ces autorités les administrations de l’État et les collectivités territoriales, et vise les systèmes d’échanges électroniques avec les usagers ou entre autorités administratives (article 1).
Les informations classifiées. L’article 4-3 réserve l’homologation prévue par l’article R. 2311-6-1 du code de la défense. L’ANSSI cite à ce sujet l’instruction générale interministérielle n° 1300, approuvée par arrêté du 9 août 2021.
La démarche décrite par l’ANSSI
Le document « L’homologation simplifiée » distingue, après un cadrage, trois étapes : évaluer les besoins de sécurité, sécuriser, puis préparer la décision (périmètre, dossier et commission d’homologation). L’effort se proportionne en trois niveaux : démarche simplifiée, intermédiaire ou renforcée.
Selon ce document, la décision, écrite, indique notamment le système et son périmètre, sa date et sa durée de validité, que l’autorité fixe sans dépasser trois ans. Pour les projets conduits de manière agile, le document demande d’intégrer la sécurité dès la première ligne de code, ce que décrit notre fiche DevSecOps.
Homologation, qualification, certification, audit : ne pas confondre
| Notion | Porte sur | Qui se prononce |
|---|---|---|
| Homologation | Un système d’information dans son contexte d’emploi | L’autorité d’homologation de l’organisation qui en répond |
| Qualification | Un produit de sécurité ou le service d’un prestataire, tel un service cloud pour SecNumCloud | L’ANSSI ou un organisme habilité |
| Certification | La conformité à une norme, par exemple ISO/IEC 27001 | Un organisme tiers |
| Audit de sécurité | Les vulnérabilités constatées d’un système | L’auditeur, par ses constats et recommandations |
La directive NIS2, qui demande des mesures de gestion des risques à des entités, relève d’un autre cadre.
Exemple : un portail hébergé dans le cloud
Prenons un ministère qui prépare un portail de dépôt de dossiers, hébergé chez un prestataire cloud : l’article 4-3 demande une décision avant sa mise en œuvre.
Selon notre lecture, un hébergement qualifié ne remplace pas cette décision : la qualification porte sur le service du prestataire, l’homologation sur le système qui l’emploie. L’ANSSI lie le périmètre d’homologation d’un système hébergé au niveau de responsabilité du contractant.
Le niveau d’hébergement attendu dépend de la doctrine « cloud au centre » et fait l’objet de notre page cloud souverain. En démarche renforcée, l’ANSSI range un plan de résilience parmi les pièces du dossier : notre page cyber-résilience traite la continuité et la reprise d’activité.
Le cadre d’achat et de pilotage de ces projets est présenté sur notre page secteur public.