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Lexique

Homologation de sécurité : définition, textes applicables et démarche

Domaine

Cloud et plateformes

L'essentiel

L'homologation de sécurité est, selon l'article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, une décision formelle attestant que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés, que les mesures nécessaires sont mises en œuvre et que les risques résiduels sont acceptés. Cet article impose l'homologation de sécurité avant la mise en œuvre des composants du système d'information de l'État, sauf dispense.

Sommaire de la page

Définition de l’homologation de sécurité

L’homologation de sécurité est, selon l’article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, « une décision formelle prise par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information ou par toute personne à qui elle délègue cette fonction ». Elle atteste « que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre », et que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés.

Le même article l’exige des infrastructures et services logiciels du système d’information de l’État « préalablement à leur mise en œuvre », sauf dispense fixée par arrêté. L’ANSSI décrit plus largement une décision par laquelle les risques sont acceptés « au plus haut niveau d’une organisation » et qui permet la mise et le maintien en service du système (document « L’homologation simplifiée », sur son service MonServiceSécurisé).

Les textes qui la prévoient

Le système d’information de l’État. L’article 4-3, créé par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 et en vigueur depuis le 1er octobre 2022, est cité ici dans sa version du 24 avril 2023.

Les autorités administratives. Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 leur demande d’identifier les risques et de fixer des objectifs de sécurité (article 3), puis d’attester « formellement » auprès des utilisateurs que le système est protégé conformément à ces objectifs (article 5). Le mot homologation n’y figure pas. L’ANSSI présente le référentiel général de sécurité (RGS), dont un arrêté du 13 juin 2014 a approuvé la version 2.0, comme le texte qui oblige à homologuer les services publics en ligne. L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 compte parmi ces autorités les administrations de l’État et les collectivités territoriales, et vise les systèmes d’échanges électroniques avec les usagers ou entre autorités administratives (article 1).

Les informations classifiées. L’article 4-3 réserve l’homologation prévue par l’article R. 2311-6-1 du code de la défense. L’ANSSI cite à ce sujet l’instruction générale interministérielle n° 1300, approuvée par arrêté du 9 août 2021.

La démarche décrite par l’ANSSI

Le document « L’homologation simplifiée » distingue, après un cadrage, trois étapes : évaluer les besoins de sécurité, sécuriser, puis préparer la décision (périmètre, dossier et commission d’homologation). L’effort se proportionne en trois niveaux : démarche simplifiée, intermédiaire ou renforcée.

Selon ce document, la décision, écrite, indique notamment le système et son périmètre, sa date et sa durée de validité, que l’autorité fixe sans dépasser trois ans. Pour les projets conduits de manière agile, le document demande d’intégrer la sécurité dès la première ligne de code, ce que décrit notre fiche DevSecOps.

Homologation, qualification, certification, audit : ne pas confondre

Notion Porte sur Qui se prononce
Homologation Un système d’information dans son contexte d’emploi L’autorité d’homologation de l’organisation qui en répond
Qualification Un produit de sécurité ou le service d’un prestataire, tel un service cloud pour SecNumCloud L’ANSSI ou un organisme habilité
Certification La conformité à une norme, par exemple ISO/IEC 27001 Un organisme tiers
Audit de sécurité Les vulnérabilités constatées d’un système L’auditeur, par ses constats et recommandations

La directive NIS2, qui demande des mesures de gestion des risques à des entités, relève d’un autre cadre.

Exemple : un portail hébergé dans le cloud

Prenons un ministère qui prépare un portail de dépôt de dossiers, hébergé chez un prestataire cloud : l’article 4-3 demande une décision avant sa mise en œuvre.

Selon notre lecture, un hébergement qualifié ne remplace pas cette décision : la qualification porte sur le service du prestataire, l’homologation sur le système qui l’emploie. L’ANSSI lie le périmètre d’homologation d’un système hébergé au niveau de responsabilité du contractant.

Le niveau d’hébergement attendu dépend de la doctrine « cloud au centre » et fait l’objet de notre page cloud souverain. En démarche renforcée, l’ANSSI range un plan de résilience parmi les pièces du dossier : notre page cyber-résilience traite la continuité et la reprise d’activité.

Le cadre d’achat et de pilotage de ces projets est présenté sur notre page secteur public.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qui prononce une homologation de sécurité ?

Une homologation de sécurité est prononcée par une autorité d'homologation. Pour le système d'information de l'État, l'article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 désigne l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information, ou toute personne à qui elle délègue cette fonction. Pour les autres organisations, l'ANSSI décrit l'autorité d'homologation comme la personne placée au plus haut niveau hiérarchique de l'entité responsable du système, par exemple le maire d'une commune, qui peut déléguer ce rôle par écrit.

L'homologation de sécurité est-elle obligatoire ?

L'homologation de sécurité est obligatoire, avant leur mise en œuvre, pour les infrastructures et services logiciels du système d'information et de communication de l'État : c'est l'objet de l'article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, créé par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022. Le même article renvoie à un arrêté du Premier ministre les cas de dispense. L'ANSSI indique qu'elle l'est aussi pour les autorités administratives, collectivités territoriales comprises, au titre du référentiel général de sécurité. La situation d'un organisme donné se vérifie avec son responsable de la sécurité des systèmes d'information et son service juridique.

Combien de temps une homologation de sécurité reste-t-elle valable ?

La durée de validité d'une homologation de sécurité est fixée par l'autorité d'homologation et inscrite dans la décision. Selon le document « L'homologation simplifiée » diffusé par l'ANSSI, elle ne doit pas excéder trois ans, et une durée inférieure à six mois n'est pas recommandée. Le même document prévoit un renouvellement à l'échéance, ou plus tôt en cas d'évolution significative du système, de son environnement ou des risques.

Quelle différence entre homologation et qualification ?

L'homologation de sécurité porte sur un système d'information dans son contexte d'emploi : elle est décidée par l'organisation qui en répond. La qualification porte sur un produit de sécurité ou sur les services d'un prestataire : le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 la fait délivrer par le directeur général de l'ANSSI pour un produit, par un organisme habilité pour un prestataire de services de confiance. La première accepte des risques, la seconde atteste une conformité à un référentiel.

L'homologation de sécurité concerne-t-elle les entreprises privées ?

Selon l'ANSSI, l'obligation d'homologation de sécurité concerne principalement les entités publiques, mais aussi certaines entreprises privées réglementées. Hors obligation, l'agence présente la démarche comme une pratique de pilotage de la sécurité que toute organisation est encouragée à adapter. L'application à une entreprise donnée se vérifie dans les textes propres à son secteur.

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