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Intelligence artificielle

RGPD et intelligence artificielle dans un même projet, les articles à lire dans le texte

L'essentiel

RGPD et intelligence artificielle se croisent dès qu'un projet d'IA comporte un traitement de données à caractère personnel, à l'entraînement comme à l'usage. Management Square lit ici les articles du règlement (UE) 2016/679 que ce projet rencontre (5, 6, 13 à 15, 22, 25 et 35), ce qu'ils disent, ce qu'ils laissent à qualifier, et leur articulation avec le règlement sur l'IA.

Sommaire de la page

RGPD et intelligence artificielle se rencontrent sur un objet précis : le traitement de données à caractère personnel. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique, selon son article 2, paragraphe 1, « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie ». Son article 4, point 1), définit cette donnée comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; son point 2) fait un traitement de toute opération qui lui est appliquée, de la collecte à la destruction.

Un projet d’IA qui traite de telles données, à l’entraînement comme à l’usage, rencontre six groupes de dispositions : les principes (article 5), la base juridique (article 6), l’information des personnes (articles 13 à 15), la décision individuelle automatisée (article 22), la protection des données dès la conception (article 25) et l’analyse d’impact (article 35).

Nous lisons ces articles dans la version consolidée du dépôt Cellar de l’Office des publications, consultée le 12 novembre 2026 : aucun n’emploie l’expression « intelligence artificielle ». Cette lecture ne qualifie aucun projet : ce rôle revient à l’organisation, à son délégué à la protection des données et à ses juristes.

Les principes de l’article 5 devant un modèle et ses réponses

La limitation des finalités et la minimisation (paragraphe 1, points b et c) commandent le choix des données confiées à un modèle : notre article sur la gouvernance des données pour l’IA les lit avec l’article 6, paragraphe 4.

Le point d) veut des données « exactes et, si nécessaire, tenues à jour ». Le point e) limite leur conservation, sous une forme permettant d’identifier les personnes, à une durée « n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités ». Selon le paragraphe 2, le responsable du traitement « est en mesure de démontrer » que ces principes sont respectés.

L’article laisse à qualifier ce que ces mots recouvrent. Une réponse générée qui prête à une personne un fait inexact est-elle une donnée inexacte ? Combien de temps garder les demandes des utilisateurs ? La réponse s’écrit avec le délégué à la protection des données, et se conserve.

Une base juridique à trouver dans l’article 6

L’article 6, paragraphe 1, s’ouvre ainsi : « Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie ». Suivent le consentement (point a), le contrat, l’obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d’intérêt public (points b à e), les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers (point f). Ce dernier joue « à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ».

L’article ne désigne aucune de ces conditions pour l’entraînement ou l’usage d’un modèle, et nous n’en désignons aucune. Deux publications d’autorités, consultées le même jour, éclairent ce choix. L’avis 28/2024 du Comité européen de la protection des données, « relatif à certains aspects de la protection des données liés au traitement de données à caractère personnel dans le contexte des modèles d’IA », adopté le 17 décembre 2024 (sa version française porte la mention qu’elle n’a pas encore été relue), rappelle dans sa synthèse qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les bases juridiques et qu’il appartient au responsable du traitement d’identifier celle qui est appropriée. La page de la CNIL « Développement des systèmes d’IA : les recommandations de la CNIL pour respecter le RGPD », datée du 22 juillet 2025, porte sur la phase de développement.

L’information des personnes aux articles 13, 14 et 15

L’article 13 vise les données collectées auprès de la personne : elle reçoit notamment les finalités du traitement et sa base juridique (paragraphe 1, point c). L’article 14 vise les données obtenues autrement : l’information indique aussi leur source (paragraphe 2, point f). Il prévoit une exception lorsque la fourniture de ces informations « se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés » (paragraphe 5, point b) ; des mesures appropriées s’imposent alors, « y compris en rendant les informations publiquement disponibles ».

Ces deux articles, comme l’article 15 sur le droit d’accès, font mentionner « l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 » et, au moins dans ce cas, « des informations utiles concernant la logique sous-jacente ».

Restent à qualifier le degré de détail des « informations utiles » sur la logique d’un modèle, et le seuil de l’effort « disproportionné ».

L’article 22 et la décision prise sans intervention humaine

« La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » Le paragraphe 2 écarte ce droit dans trois cas : un contrat qui rend la décision nécessaire, une autorisation par le droit de l’Union ou d’un État membre, le consentement explicite de la personne. Dans le premier et le troisième, le paragraphe 3 exige « au moins » le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

L’article ne définit ni « fondée exclusivement » ni « de manière significative de façon similaire » : il ne fixe pas la part d’intervention humaine à partir de laquelle une décision cesse d’être exclusivement automatisée. Le projet documente donc ce que le système produit, ce que la personne voit et ce qu’elle peut écarter.

Protection des données dès la conception et analyse d’impact

L’article 25, paragraphe 1, demande des mesures techniques et organisationnelles appropriées, « telles que la pseudonymisation », mises en œuvre « tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même ». Selon notre lecture, les choix d’architecture d’un projet d’IA relèvent de ces moyens : colonnes retenues pour l’entraînement, contenu des traces, durée de conservation. Notre article sur l’anonymisation des données traite la pseudonymisation.

L’article 35, paragraphe 1, impose une analyse d’impact avant le traitement lorsque celui-ci est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ». Le paragraphe 3, point a), la requiert pour l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels par un traitement automatisé, lorsqu’elle fonde des décisions produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative. Dire si un projet présente un « risque élevé » revient au responsable du traitement, qui demande conseil à son délégué (paragraphe 2).

RGPD et intelligence artificielle après le règlement (UE) 2024/1689

Le règlement sur l’IA laisse ces obligations en place. Selon son article 2, paragraphe 7, lu dans la version consolidée du 27 juillet 2026, le droit de l’Union sur la protection des données s’applique aux données personnelles traitées en lien avec ses droits et obligations et, sans préjudice de ses articles 4 bis et 59, ce règlement « n’a pas d’incidence sur le règlement (UE) 2016/679 ». L’article 4 bis encadre le traitement exceptionnel de catégories particulières de données pour détecter et corriger des biais, à des conditions qui s’ajoutent à celles du RGPD.

La proposition de la Commission COM(2025) 837 final, du 19 novembre 2025, prévoit notamment d’insérer dans le RGPD un article 88 quater sur le traitement « dans le cadre du développement et de l’exploitation de l’IA » et de réécrire les deux premiers paragraphes de l’article 22. À la date de consultation, le dépôt Cellar ne propose qu’une version consolidée du RGPD, datée du 4 mai 2016.

Le rapprochement entre le registre des systèmes d’IA et celui des activités de traitement est décrit dans notre page gouvernance de l’IA ; les rôles sur les données relèvent de la gouvernance des données.

La fiche d’un projet peut porter, en face de chaque article lu ici, la réponse retenue, son auteur et sa date, avant d’être remise au délégué à la protection des données.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Le RGPD s'applique-t-il à tous les projets d'intelligence artificielle ?

Non. Selon son article 2, paragraphe 1, le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement de données à caractère personnel : un projet d'IA n'y entre que s'il en comporte un, à l'entraînement ou à l'usage. Lorsque c'est le cas, et sous réserve des exclusions de son paragraphe 2, il s'applique quel que soit le classement du système au regard du règlement sur l'IA. Dire si une information se rapporte à une personne identifiable, au sens de l'article 4, point 1), revient à l'organisation et à son délégué à la protection des données.

Quelle base juridique le RGPD prévoit-il pour entraîner un modèle d'IA sur des données personnelles ?

L'article 6, paragraphe 1, énumère six conditions de licéité, du consentement aux intérêts légitimes, sans en désigner une pour l'entraînement d'un modèle. La synthèse de l'avis 28/2024 du Comité européen de la protection des données, adopté le 17 décembre 2024, rappelle qu'il n'existe pas de hiérarchie entre ces bases et qu'il appartient au responsable du traitement d'identifier celle qui est appropriée. Le choix se fait donc pour chaque traitement, avec le délégué à la protection des données et les juristes.

L'article 22 du RGPD interdit-il de laisser un système d'IA décider seul ?

L'article 22, paragraphe 1, reconnaît à la personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, lorsque cette décision produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de manière significative de façon similaire. Le paragraphe 2 prévoit trois exceptions : le contrat, une autorisation par le droit de l'Union ou d'un État membre, le consentement explicite. Dans la première et la troisième, le paragraphe 3 exige au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Un projet d'IA exige-t-il toujours une analyse d'impact relative à la protection des données ?

L'article 35, paragraphe 1, du RGPD l'impose lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Il ne nomme pas l'intelligence artificielle. Le paragraphe 3 cite notamment l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, lorsqu'elle fonde des décisions produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative, et le paragraphe 4 charge l'autorité de contrôle de publier la liste des opérations concernées. L'appréciation revient au responsable du traitement, qui demande conseil à son délégué.

Le règlement (UE) 2024/1689 écarte-t-il le RGPD pour un système d'IA ?

Non. L'article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689, lu dans sa version consolidée du 27 juillet 2026, indique que le droit de l'Union sur la protection des données s'applique aux données personnelles traitées en lien avec ses droits et obligations. Il ajoute que ce règlement n'a pas d'incidence sur le règlement (UE) 2016/679, sans préjudice de ses articles 4 bis et 59. Un système d'IA qui traite des données personnelles relève donc des deux textes.

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