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Intelligence artificielle

Ce qu'une charte IA d'entreprise doit trancher, ce qu'elle laisse à d'autres documents et qui la signe

L'essentiel

Une charte IA d'entreprise est le document qui dit à chaque utilisateur quels outils d'IA il peut employer, quelles données il ne doit pas y saisir, ce qu'il doit relire et à qui signaler un écart. Management Square indique ce que cette charte doit trancher, ce qui relève d'autres documents (registre des systèmes, politique de sécurité, contrats) et qui la signe, sans la tenir pour un moyen de conformité suffisant.

Sommaire de la page

Supposons un bureau d’études en génie civil dont la direction générale commande une charte IA d’entreprise. Trois projets circulent. Celui du service juridique énonce des principes : transparence, loyauté, vigilance. Celui de la direction informatique dresse une liste d’interdictions. Celui des ressources humaines ajoute un paragraphe à la charte informatique. Aucun ne dit à un ingénieur s’il peut soumettre une note de calcul à l’assistant dont il se sert chez lui.

Pour être utile, une charte d’usage de l’IA tranche quatre points pour celui qui la lit : les outils autorisés, les données interdites de saisie, la relecture humaine attendue et la manière de signaler un écart. Le reste (inventaire des systèmes, règles de sécurité, clauses des fournisseurs, conformité au droit des données) relève d’autres documents, auxquels elle renvoie. Nous proposons qu’elle soit signée par la direction générale. Ce découpage est une proposition de méthode. La charte ne vaut pas conformité à elle seule : la qualification de chaque usage au regard des textes revient à l’organisation et à ses juristes.

Les outils autorisés et les données interdites de saisie

La liste des outils est nominative et datée. Elle précise le compte à employer, professionnel et fourni par l’entreprise, ce qui écarte l’usage du même outil depuis un compte personnel. Elle traite les fonctions d’IA activées dans un logiciel en service et les extensions de navigateur, formes que décrit notre fiche sur le shadow AI.

Elle dit aussi comment demander l’ajout d’un outil, à qui, et sous quel délai la réponse est due. Devant une liste fermée sans voie de demande, l’utilisateur d’un outil non listé peut choisir de s’en servir sans le dire.

La règle sur les données emploie le vocabulaire que les utilisateurs connaissent : les classes de confidentialité de l’entreprise, si elle en a, et des exemples tirés du métier. Pour le bureau d’études, ce sont les plans et les notes de calcul d’un client, les prix d’une offre en cours, les données personnelles des salariés, les mots de passe, le code des outils internes. La règle se croise avec la liste des outils : une donnée interdite dans un assistant grand public peut être admise dans un outil dont le contrat exclut la réutilisation des saisies.

Deux dispositions du RGPD, règlement (UE) 2016/679, lues le 12 novembre 2026 dans sa version consolidée, éclairent le cas des données personnelles. L’article 9, paragraphe 1, énumère des catégories particulières, dont les données concernant la santé et celles qui révèlent les opinions politiques ou l’appartenance syndicale, et en interdit le traitement hors des exceptions de son paragraphe 2 : une charte peut les nommer telles quelles. L’article 29 prévoit qu’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement, et qui a accès à des données personnelles, ne peut les traiter que sur instruction de celui-ci, sauf obligation légale. La charte peut, selon notre lecture, porter une telle instruction ; dire si elle y suffit revient au délégué à la protection des données et aux juristes.

La relecture humaine et le signalement

La charte nomme celui qui répond d’un contenu produit avec l’IA : la personne qui le signe, l’envoie ou l’intègre à un livrable. Elle précise ce que relire veut dire selon l’usage : rapprocher chaque chiffre et chaque référence de sa source, soumettre un code généré à la revue habituelle, relire en entier une traduction destinée à un client.

Elle tranche aussi ce que des principes laissent ouvert. L’usage de l’IA doit-il être mentionné, et à qui ? Quelles décisions ne se prennent pas sur la seule foi d’une sortie de l’outil, à commencer par celles qui concernent une personne, comme le tri d’une candidature ?

Le signalement couvre la saisie par erreur d’une donnée interdite, la sortie fausse partie chez un client et la découverte d’un outil hors liste. Pour chacune, la charte donne un destinataire et un canal. Elle dit aussi ce que risque celui qui signale sa propre erreur, point à arrêter avec les ressources humaines et les juristes : faute de réponse écrite, l’utilisateur peut préférer se taire.

L’article 33, paragraphe 1, du RGPD demande au responsable du traitement de notifier une violation de données personnelles à l’autorité de contrôle « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Dire si une saisie par erreur constitue une telle violation revient à l’organisation et à son délégué à la protection des données ; encore faut-il qu’ils l’apprennent.

Ce qu’une charte IA d’entreprise laisse à d’autres documents

Notre page gouvernance de l’IA range parmi les réponses qui échouent la charte de principes que rien ne relie aux décisions de projet. Des règles applicables et les renvois ci-dessous l’en distinguent.

Sujet Document qui le porte Ce que la charte en garde
Inventaire et classement des systèmes d’IA Registre des systèmes d’IA La voie de déclaration d’un nouvel outil
Protection des postes, des comptes et du réseau Politique de sécurité, charte informatique Un renvoi
Base légale, registre des traitements, analyses d’impact Documentation tenue avec le délégué à la protection des données La règle de saisie des données personnelles
Réutilisation des saisies, lieu de traitement, conservation Contrats des fournisseurs, procédure d’achat La liste d’outils, qui en découle
Conception d’un assistant ou d’un agent par une équipe Circuit de validation des projets Une phrase qui y renvoie

Le registre, le classement et le circuit de validation sont présentés dans cette page de service, et leur installation dans notre article sur la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA.

La dernière ligne marque la limite du texte, écrit pour l’utilisateur d’outils fournis. Une équipe qui relie un agent à des applications internes sort de son champ, et les droits de cet agent s’examinent selon notre article sur la sécurité des agents IA.

Qui signe la charte, et qui la tient à jour

La signature par la direction générale, ou par le membre du comité de direction qui a autorité sur tous les utilisateurs visés, a une raison pratique : le texte arbitre entre ce que les métiers voudraient faire et ce que la sécurité et le juridique acceptent, et il s’applique à toutes les directions.

Sa rédaction réunit ceux qui détiennent chaque réponse : la direction informatique et le responsable de la sécurité pour les outils, le délégué à la protection des données et le juridique pour les données, les ressources humaines pour la portée du texte envers les salariés, et des utilisateurs, qui disent si les règles sont applicables à leur travail.

Des questions de droit du travail se posent aux juristes avant la diffusion, et nous ne les tranchons pas ici. La charte est-elle opposable aux salariés, et à quelles conditions ? Comment s’articule-t-elle avec le règlement intérieur et la charte informatique ? Les représentants du personnel doivent-ils être informés ou consultés ?

La charte s’accompagne d’une sensibilisation des utilisateurs, conduite par l’organisation. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, demande à son article 4, lu dans la version consolidée du 27 juillet 2026, que les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel, sans les contraindre à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. Charte et sensibilisation peuvent, selon notre lecture, compter parmi ces mesures ; elles n’épuisent pas les obligations que présente notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises.

Une fonction nommée tient la charte à jour, par exemple celle qui anime la gouvernance de l’IA. Son application se suit par quelques relevés : les demandes d’ajout d’outil et leur délai de réponse, les signalements reçus, les outils découverts hors liste. La date de la première révision s’inscrit dans le texte dès sa signature.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, lu dans sa version consolidée du 27 juillet 2026, ne mentionne pas de charte : il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel. Une charte assortie d'une sensibilisation peut, selon notre lecture, compter parmi ces mesures, sans les résumer. Dire ce qui s'impose à une organisation donnée, au titre de ce texte ou d'un autre, revient à ses juristes.

Quelle différence entre une charte IA et la gouvernance de l'IA ?

La charte s'adresse à chaque utilisateur et lui dit quels outils employer, quelles données ne pas saisir, quoi relire et à qui signaler un écart. La gouvernance de l'IA s'adresse à l'organisation : elle recense les systèmes, les classe par niveau de risque, désigne leurs responsables et installe un circuit de validation. La charte est l'un des documents de cette gouvernance, celui que lisent les utilisateurs.

La charte IA doit-elle interdire les assistants d'IA grand public ?

C'est un choix que la charte doit écrire, quel qu'il soit. Elle peut les interdire, les admettre pour des contenus sans donnée confidentielle ni personnelle, ou leur substituer un outil sous contrat. Une interdiction sans solution de remplacement laisse entier le besoin des utilisateurs : la charte gagne à indiquer, en face de chaque interdiction, l'outil autorisé pour la même tâche.

La charte IA s'applique-t-elle aux prestataires et aux intérimaires ?

La réponse dépend des contrats et du droit du travail, et se demande aux juristes de l'organisation. L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 vise, outre le personnel, « les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Il est donc prudent de prévoir, dès la rédaction, la manière dont le texte est porté à la connaissance des intervenants externes.

Quand réviser une charte IA ?

Nous proposons deux déclencheurs. Le premier est une date, inscrite dans la charte le jour de sa signature. Le second est un événement : un outil ajouté ou retiré, un changement des conditions d'un fournisseur, un incident signalé, une évolution des textes applicables. Placer la liste des outils en annexe peut éviter une nouvelle signature du texte principal à chaque mise à jour, sous réserve des formalités que les juristes de l'organisation auront indiquées.

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