Au paragraphe 2 de son article 26, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle écrit : « Les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire. » Cette disposition, lue dans la version consolidée après le règlement (UE) 2026/1744, vise les systèmes d’IA à haut risque. Elle suffit à montrer ce que demande la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA.
Pour l’appliquer, une organisation doit savoir quels systèmes elle utilise, lesquels sont à haut risque, qui en répond, qui a autorisé leur mise en service et qui les suit. Ces réponses s’établissent dans cet ordre : inventaire, classement, rôles, circuit de validation, suivi. Chaque étape produit un document vérifiable et a un responsable nommé. Le contenu du dispositif est présenté dans notre page gouvernance de l’IA ; cet article en décrit le déroulement.
Mise en œuvre de la gouvernance de l’IA : l’ordre des étapes et sa raison
L’ordre tient à une dépendance : chaque étape consomme ce que la précédente a produit. Seuls des systèmes recensés peuvent être classés. Un responsable se désigne pour un système dont le niveau d’exigence est connu. Un circuit de validation sans rôles n’a personne à convoquer.
Un préalable précède l’inventaire : le mandat. La direction générale désigne par écrit la personne qui conduit la démarche, son rattachement et l’instance devant laquelle elle rend compte. Sans ce mandat, les directions sollicitées pour l’inventaire n’ont pas de raison de répondre.
| Étape | Ce qu’elle produit | Qui en répond | Critère de passage proposé |
|---|---|---|---|
| Inventaire | Le registre des systèmes d’IA | Le responsable de la démarche | Une source supplémentaire ne révèle plus de système inconnu |
| Classement | Pour chaque système, le rôle de l’organisation et le niveau de risque, justifiés par écrit | Le responsable métier du système, avec la fonction juridique ou de conformité | Chaque ligne du registre porte un classement daté |
| Rôles | La matrice des responsabilités et les désignations | La direction dont relève l’usage | Chaque système a un responsable nommé, qui a accepté sa mission |
| Circuit de validation | La procédure, le modèle de dossier et le relevé de décisions | Le président de l’instance | Un premier dossier réel a été instruit de bout en bout |
| Suivi | Les comptes rendus de revue et le journal des incidents | Le responsable de chaque système, puis le responsable de la démarche pour la consolidation | Une première revue a conduit à modifier le registre |
Ce tableau est une proposition de méthode : l’ordre des étapes, la répartition des responsabilités et les critères de passage ne sont pas tirés du règlement, et s’ajustent à la taille et aux instances de chaque organisation.
L’inventaire ouvre le registre des systèmes
L’inventaire part des listes que l’organisation possède déjà : contrats logiciels, référentiel des applications, portefeuille de projets. Un questionnaire court est ensuite adressé aux directions, pour les usages qui n’apparaissent dans aucune de ces listes.
Une définition commune évite de débattre de chaque cas. Celle de l’article 3, point 1, du règlement décrit un système automatisé qui « déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions ». La reprendre telle quelle dispense d’inventer un périmètre propre à l’organisation.
Chaque ligne du registre est déclarée par une personne nommée. La rubrique consacrée aux données traitées se remplit avec les propriétaires que désigne la gouvernance des données. Dès cette étape, une voie de déclaration est ouverte pour les nouveaux systèmes, faute de quoi le registre vieillit dès sa clôture.
Le classement attribue à chaque système un rôle et un niveau de risque
Deux questions se posent pour chaque ligne, dans cet ordre. La première porte sur le rôle : l’organisation est-elle fournisseur ou déployeur, au sens de l’article 3, points 3 et 4 ? L’article 25, paragraphe 1, ajoute des cas où un déployeur est considéré comme fournisseur d’un système à haut risque, par exemple lorsqu’il modifie la destination d’un système de telle manière que celui-ci devient à haut risque. La seconde porte sur le niveau : pratique interdite (article 5), système à haut risque (article 6, annexes I et III), obligation de transparence (article 50), ou aucun de ces régimes. Les modèles d’IA à usage général suivent un régime distinct, au chapitre V, qui pèse sur leurs fournisseurs. Notre fiche sur l’AI Act présente ces catégories.
Le règlement donne lui-même l’exemple d’un classement motivé. Selon son article 6, paragraphe 4, « un fournisseur qui considère qu’un système d’IA visé à l’annexe III n’est pas à haut risque documente son évaluation avant que ce système ne soit mis sur le marché ou mis en service ». La méthode étend cette discipline à toutes les lignes du registre : un classement écrit, daté, assorti des événements qui le feraient rouvrir.
Le responsable métier remplit la grille. La fonction juridique ou de conformité valide, avec le délégué à la protection des données lorsque des données personnelles sont traitées. La qualification juridique appartient à l’organisation et à ses conseils. Les dates d’application propres à chaque catégorie se lisent à l’article 113 de la version consolidée et se reportent dans le registre.
Les rôles se désignent système par système
Chaque système reçoit un responsable métier, qui répond de son usage et de sa finalité, et un responsable technique, qui répond de son exploitation et de la conservation des journaux.
Pour un système à haut risque s’ajoutent les personnes chargées du contrôle humain. La désignation reprend un à un les termes de l’article 26, paragraphe 2 : les compétences attendues, la formation reçue, l’autorité, c’est-à-dire le pouvoir d’écarter une sortie du système, et le soutien, c’est-à-dire le temps et les recours dont la personne dispose.
D’autres responsabilités se fixent au niveau de l’organisation. L’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel : une fonction en est chargée. L’article 26, paragraphe 7, demande aux déployeurs qui sont des employeurs d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant de mettre en service un système à haut risque sur le lieu de travail : la matrice indique qui s’en acquitte.
Le circuit de validation s’accroche aux jalons existants
Le circuit se branche sur les décisions que l’organisation prend déjà : le jalon d’engagement d’un projet, la signature d’un contrat par les achats, l’activation d’une fonction d’IA dans un logiciel en service, un changement de finalité. Les cas d’usage retenus par la stratégie IA y arrivent avec leur business case. Le circuit y ajoute le classement et les conditions d’emploi.
Le dossier se proportionne au classement. Pour un système hors des régimes du règlement, la fiche du registre et son classement suffisent, et la décision se prend par délégation. Pour un système à haut risque, le dossier réunit la documentation du fournisseur, la désignation du contrôle humain et les analyses requises : l’analyse d’impact relative à la protection des données de l’article 35 du RGPD lorsqu’elle s’applique, et l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux que l’article 27 du règlement demande à certains déployeurs.
Chaque passage se conclut par l’une de quatre décisions : autorisé, autorisé sous conditions, refusé, renvoyé au classement. Le relevé en conserve le motif et les conditions.
Le suivi ramène aux étapes précédentes
Le responsable de chaque système relit sa ligne du registre à intervalle fixé et tient le journal des incidents. Pour un système à haut risque, l’article 26, paragraphe 5, demande au déployeur de surveiller le fonctionnement sur la base de la notice d’utilisation. S’il détecte un incident grave, il en informe immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités de surveillance du marché. La procédure nomme la personne qui s’en charge.
Le suivi sert aussi à relancer les étapes antérieures. Un système découvert hors registre rouvre l’inventaire. Un changement de finalité, de modèle, de données ou de conditions du fournisseur rouvre le classement. Le départ d’un responsable rouvre les rôles. Des demandes qui contournent l’instance conduisent à revoir le circuit. Les indicateurs qui objectivent ces constats figurent dans notre page de service.
Le registre peut s’ouvrir dès le mandat signé, à partir de deux listes que l’organisation possède déjà : ses contrats logiciels en cours et ses applications en service.