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Intelligence artificielle

À quoi l'article 6 du règlement européen sur l'IA reconnaît un système d'IA à haut risque

L'essentiel

Un système d'IA à haut risque est, selon l'article 6 du règlement (UE) 2024/1689, un système lié à un produit de l'annexe I soumis à une évaluation de conformité par un tiers, ou un système visé à l'annexe III, sauf dérogation du paragraphe 3. Management Square lit ici cet article et ses annexes dans la version consolidée du 27 juillet 2026, et signale ce que le texte laisse à qualifier.

Sommaire de la page

Un système d’IA à haut risque est, au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, un système d’IA qui entre dans l’une de deux catégories. La première, au paragraphe 1, réunit les systèmes liés à un produit couvert par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I. La seconde occupe une phrase du paragraphe 2 : « Outre les systèmes d’IA à haut risque visés au paragraphe 1, les systèmes d’IA visés à l’annexe III sont considérés comme étant à haut risque. » Le paragraphe 3 y apporte une dérogation bornée.

L’article 3, consacré aux définitions, ne comporte pas d’entrée pour cette notion. Nous lisons ici l’article 6 et ses annexes dans la version consolidée du 27 juillet 2026, postérieure au règlement (UE) 2026/1744. Cette lecture ne classe aucun système : la qualification revient à chaque organisation et à ses juristes.

La première voie passe par un produit de l’annexe I

Le paragraphe 1 pose « les deux conditions suivantes », qui se cumulent. Selon le point a), le système est « destiné à être utilisé comme composant de sécurité d’un produit » couvert par un acte de l’annexe I, ou constitue lui-même un tel produit. Selon le point b), ce produit est soumis à une évaluation de conformité par un tiers en application du même acte.

L’annexe I compte deux sections : la section A, où figurent par exemple les actes relatifs aux jouets ou aux ascenseurs, et la section B, où le règlement (UE) 2026/1744 a inscrit le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines. Pour les systèmes liés aux produits de la section B, l’article 2, paragraphe 2, prévoit que « seuls l’article 6, paragraphe 1, l’article 60 bis, et les articles 102 à 112 s’appliquent ».

Le règlement de 2026 a précisé la notion de composant de sécurité (article 3, point 14). Le paragraphe 1 bis de l’article 6 en écarte les systèmes « uniquement utilisés pour des aspects non liés à la sécurité », aspects qu’il énumère. Le paragraphe 1 ter y ramène ceux « dont la défaillance ou le dysfonctionnement mettrait en danger la santé et la sécurité ». Le paragraphe 1 quater borne le point b) : n’y satisfait pas le produit évalué par un tiers « uniquement en raison de risques autres que les risques pour la santé et la sécurité ».

La seconde voie renvoie aux huit domaines de l’annexe III

Sous chaque domaine, l’annexe III décrit des cas d’utilisation, dont la formule récurrente est « systèmes d’IA destinés à être utilisés ».

Point Domaine Cas d’utilisation visés, parmi d’autres
1 Biométrie Identification biométrique à distance
2 Infrastructures critiques Composants de sécurité dans la gestion du trafic routier
3 Éducation et formation professionnelle Admission, évaluation des acquis d’apprentissage
4 Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant Recrutement et sélection, promotion, licenciement
5 Accès et droit aux services privés essentiels et aux services publics et prestations sociales essentiels Évaluation de la solvabilité des personnes physiques
6 Répression Évaluation de la fiabilité des preuves
7 Migration, asile et gestion des contrôles aux frontières Examen des demandes d’asile, de visas et de titres de séjour
8 Administration de la justice et processus démocratiques Aide aux autorités judiciaires pour interpréter les faits ou la loi

Ce tableau abrège : la qualification se fait sur le libellé complet de l’annexe, qui porte ses propres exclusions.

La formule « destinés à être utilisés » fait écho à l’article 3, point 12, qui définit la destination comme « l’utilisation à laquelle un système d’IA est destiné par le fournisseur », précisée notamment par la notice d’utilisation.

Une dérogation au paragraphe 3, bornée par le profilage

« Par dérogation au paragraphe 2 », un système visé à l’annexe III n’est pas considéré comme étant à haut risque lorsqu’il « ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris en n’ayant pas d’incidence significative sur le résultat de la prise de décision ». Le deuxième alinéa l’applique lorsqu’une de ses quatre conditions est remplie. Le système est destiné :

  • à accomplir une tâche procédurale étroite ;
  • à améliorer le résultat d’une activité humaine préalablement réalisée ;
  • à détecter les constantes en matière de prise de décision ou les écarts par rapport aux constantes antérieures, sans se substituer à l’évaluation humaine préalablement réalisée ni l’influencer sans examen humain approprié ;
  • à exécuter une tâche préparatoire en vue d’une évaluation pertinente aux fins des cas d’utilisation de l’annexe III.

Le troisième alinéa referme la dérogation dans un cas : un système visé à l’annexe III « est toujours considéré comme étant à haut risque lorsqu’il effectue un profilage de personnes physiques ». L’article 3, point 52, renvoie pour ce terme à l’article 4, point 4), du RGPD, règlement (UE) 2016/679.

La dérogation vise le seul paragraphe 2, donc la seule annexe III. Elle a une contrepartie, au paragraphe 4 : le fournisseur qui s’en prévaut documente son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service, et reste soumis à l’enregistrement de l’article 49, paragraphe 2.

Fournisseur et déployeur devant un système d’IA à haut risque

Parmi les opérateurs, l’article 6 ne nomme que le fournisseur, à son paragraphe 4. L’article 16 énumère les obligations du fournisseur d’un système à haut risque, à commencer par la conformité aux exigences de la section 2 du chapitre III (articles 8 à 15) ; l’article 26, celles du déployeur, que définit l’article 3, point 4. Notre article sur les obligations de l’AI Act pour les entreprises les présente avec leur calendrier.

L’article 25, paragraphe 1, point c), considère comme fournisseur d’un système à haut risque le déployeur qui modifie la destination d’un système non classé à haut risque de telle manière qu’il le devienne. Nous en tirons une conséquence, qui relève de notre lecture : l’organisation qui utilise un système acheté a intérêt à comparer son usage à la destination écrite dans la notice.

Les termes que l’article 6 laisse à qualifier

Plusieurs termes portent la décision sans figurer parmi les définitions de l’article 3 : « risque important de préjudice », « incidence significative », tâche procédurale « étroite ». Selon le paragraphe 5, la Commission fournit, « au plus tard le 2 février 2026 », des lignes directrices assorties « d’une liste exhaustive d’exemples pratiques de cas d’utilisation de systèmes d’IA qui sont à haut risque et de cas d’utilisation qui ne le sont pas ».

Des actes délégués peuvent aussi modifier les conditions de la dérogation (article 6, paragraphes 6 et 7) et l’annexe III (article 7).

Dates d’application et tenue du classement

Selon l’article 113, troisième alinéa, point c), les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, hors l’article 6, paragraphe 5, s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes classés à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, puis à partir du 2 août 2028 pour ceux qui le sont en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I.

Nous proposons une méthode, que le règlement ne prescrit pas : une fiche de classement par système consigne la voie examinée, le point de l’annexe en cause, la condition de dérogation invoquée, la réponse sur le profilage et la version du texte lue. Elle se rouvre lorsque la destination, le règlement ou les lignes directrices changent.

Notre page gouvernance de l’IA décrit le registre et la grille de classification qui accueillent ces fiches ; notre article sur la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA, l’étape où elles s’établissent. Chaque fiche porte ainsi deux dates : la sienne, et celle de la version du règlement lue.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque au sens de l'AI Act ?

L'article 6 du règlement (UE) 2024/1689 considère comme étant à haut risque deux catégories de systèmes d'IA. La première réunit les systèmes destinés à être utilisés comme composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'Union énumérée à l'annexe I, ou constituant eux-mêmes un tel produit, lorsque ce produit est soumis à une évaluation de conformité par un tiers. La seconde réunit les systèmes visés à l'annexe III, sous réserve de la dérogation du paragraphe 3.

Un système d'IA visé à l'annexe III est-il toujours à haut risque ?

Non. Selon l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, un tel système n'est pas considéré comme étant à haut risque lorsqu'il ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, ce qui suppose que l'une des quatre conditions du deuxième alinéa soit remplie. La dérogation est écartée lorsque le système effectue un profilage de personnes physiques. Le fournisseur qui s'en prévaut documente son évaluation et reste soumis à l'enregistrement de l'article 49, paragraphe 2.

Qui établit qu'un système d'IA est ou n'est pas à haut risque ?

Le classement résulte de l'article 6 du règlement (UE) 2024/1689 et de ses annexes I et III, appliqués à la destination du système. Le paragraphe 4 demande au fournisseur qui considère qu'un système visé à l'annexe III n'est pas à haut risque de documenter son évaluation. Selon l'article 80, une autorité de surveillance du marché qui a des raisons suffisantes de considérer que ce système est en réalité à haut risque procède à sa propre évaluation. Dans une organisation, la qualification d'un système donné s'instruit avec ses juristes.

À partir de quand les règles sur les systèmes d'IA à haut risque s'appliquent-elles ?

Selon l'article 113, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2024/1689, lu dans sa version consolidée du 27 juillet 2026, les sections 1, 2 et 3 du chapitre III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III. Elles s'appliquent à partir du 2 août 2028 pour ceux qui le sont en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I. Ces dates résultent du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.

La liste des usages à haut risque de l'annexe III peut-elle évoluer ?

Oui. L'article 7 du règlement (UE) 2024/1689 habilite la Commission à modifier l'annexe III par actes délégués : ajouter ou modifier des cas d'utilisation dans les domaines que l'annexe énumère déjà, ou en supprimer, aux conditions qu'il fixe. L'article 6, paragraphes 6 et 7, prévoit la même voie pour les conditions de la dérogation du paragraphe 3. Selon l'article 112, paragraphe 1, la Commission évalue une fois par an la nécessité de modifier la liste de l'annexe III.

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