« Il est applicable à partir du 2 août 2026. » La phrase forme le deuxième alinéa de l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Elle est suivie du mot « Toutefois » et de quatre points, a) à d), qui avancent ou reportent cette date selon les chapitres. Deux de ces points ont été réécrits, et le dernier ajouté, par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.
Les obligations de l’AI Act pour les entreprises et leur calendrier se déterminent en trois lectures, menées pour chaque système : le rôle tenu (fournisseur ou déployeur), le niveau de risque, puis la date que l’article 113 attache au chapitre concerné. Les interdictions, hors deux ajouts de 2026, et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025 (troisième alinéa, point a)), les obligations de transparence depuis le 2 août 2026 (deuxième alinéa), les règles sur les systèmes à haut risque à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 (point c)). Les citations viennent de la version consolidée du 27 juillet 2026 ; notre fiche sur l’AI Act définit les notions.
Une même entreprise peut être déployeur ici et fournisseur là
Selon l’article 3, le fournisseur (point 3) développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur (point 4) est la personne ou l’organisme « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».
Une entreprise est déployeur du logiciel d’aide à l’instruction de dossiers qu’elle achète à un éditeur. Selon notre lecture, elle est fournisseur du moteur de tarification qu’elle fait développer et met en service sous son nom : le point 11 du même article range dans la mise en service la fourniture d’un système en vue d’une première utilisation « pour usage propre ». Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (C/2026/6005, point 11), non contraignantes, donnent cet exemple pour un système d’IA interactive.
L’article 25, paragraphe 1, fait d’un déployeur le fournisseur d’un système à haut risque, tenu par l’article 16, notamment lorsqu’il modifie la destination d’un système de telle manière que celui-ci devient à haut risque. La qualification revient à l’entreprise et à ses conseils juridiques.
Les obligations de l’AI Act pour les entreprises selon le niveau de risque
L’article 4 ne dépend d’aucun classement. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel. Il ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
L’article 5 interdit des pratiques. Selon les points, il vise la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation : le déployeur est visé comme le fournisseur.
Pour un système à haut risque (article 6, annexes I et III), le fournisseur porte les obligations de l’article 16, dont la conformité aux exigences de la section 2, l’évaluation de la conformité et le marquage CE. Le déployeur porte celles de l’article 26, dont l’usage conforme à la notice et le contrôle humain. Il conserve les journaux placés sous son contrôle pendant une période « d’au moins six mois », sauf disposition contraire du droit applicable (paragraphe 6). L’article 27 demande une analyse d’impact sur les droits fondamentaux à certains déployeurs, dont ceux d’un système d’évaluation de la solvabilité (annexe III, point 5, b)).
L’article 50 répartit les obligations de transparence. Le fournisseur fait en sorte que les personnes sachent qu’elles interagissent avec un système d’IA et marque les contenus de synthèse dans un format lisible par machine. Le déployeur signale notamment les hypertrucages.
Le chapitre V vise les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, dont les grands modèles de langage. Son article 53, paragraphe 1, point b), les oblige à mettre une documentation à la disposition des fournisseurs de systèmes qui envisagent d’intégrer leur modèle.
Le calendrier d’application lu dans l’article 113
| Applicable à partir du | Dispositions | Référence dans l’article 113 |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Chapitres I et II, dont la maîtrise de l’IA (article 4) et les pratiques interdites (article 5) | Troisième alinéa, point a) |
| 2 août 2025 | Chapitre V (modèles d’IA à usage général), chapitre XII (sanctions) sauf l’article 101, chapitre III, section 4, chapitre VII et article 78 | Troisième alinéa, point b) |
| 2 août 2026 | Date générale : les dispositions qu’aucune exception ne vise, dont le chapitre IV (article 50) | Deuxième alinéa |
| 2 décembre 2026 | Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et paragraphes 1 bis et 1 ter, ajoutés en 2026 : ils visent notamment les contenus réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable sans son consentement | Troisième alinéa, point a) |
| 2 décembre 2027 | Chapitre III, sections 1, 2 et 3, sauf l’article 6, paragraphe 5, pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III | Troisième alinéa, point c), i) |
| 2 août 2028 | Les mêmes sections pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I | Troisième alinéa, point c), ii) |
Les articles 16, 26 et 27, placés à la section 3 du chapitre III, suivent les deux dernières lignes. Pour l’article 50, les lignes directrices C/2026/6005 (point 153) retiennent aussi la date générale. Le point d) rend applicables à partir du 27 juillet 2026 les articles 102 à 110, qui modifient d’autres actes de l’Union.
Les systèmes déjà en service relèvent aussi de l’article 111
Selon le paragraphe 2 de l’article 111, et hors les systèmes d’information à grande échelle du paragraphe 1, le règlement s’applique aux opérateurs de systèmes à haut risque mis sur le marché ou mis en service avant la date d’application du chapitre III « uniquement si, à compter de cette date, ces systèmes subissent d’importantes modifications de leurs conceptions », sans préjudice de l’article 5. Une échéance propre, le 2 août 2030, vaut pour ceux destinés à être utilisés par des autorités publiques.
Le paragraphe 4 laisse jusqu’au 2 décembre 2026, pour l’article 50, paragraphe 2, aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026.
La date de mise en service d’un système à haut risque et l’historique de ses modifications sont donc à conserver.
Les conséquences de cette lecture pour un projet
Ce qui suit relève de la méthode : le règlement ne prescrit pas la conduite d’un projet.
Au cadrage, la fiche du projet porte le rôle de l’entreprise, le régime dont relève le système et la date d’application, avec le point de l’article 113 qui la fonde. Un changement de finalité les rouvre : la destination commande le classement et, par l’article 25, le rôle.
Pour l’achat d’un système à haut risque, la notice d’utilisation est demandée avant la signature, puisque l’article 26 lie le déployeur à ce document, et le contrat précise qui détient les journaux.
Dans le planning, le jalon de mise en service se compare aux dates du point c). Les obligations des articles 16 ou 26 entrent dans le coût du système à haut risque, donc dans l’arbitrage entre cas d’usage que conduit la stratégie IA.
Tenir ces mentions pour tout le parc suppose un registre et un circuit de validation : notre page gouvernance de l’IA en décrit le contenu, notre article sur la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA le déroulement.
La prochaine échéance, à la date de rédaction, est le 2 décembre 2026. Elle porte sur les interdictions ajoutées à l’article 5 et, par l’article 111, paragraphe 4, sur le marquage des contenus de synthèse par les systèmes déjà sur le marché. Une entreprise qui génère des contenus avec un tel système peut dès maintenant demander à son fournisseur comment les sorties en sont marquées.