Aller au contenu
Cabinet d'expertise en transformation technologique · ARDIANE Group Innover, sécuriser, réussir

Intelligence artificielle

Les obligations de l'AI Act pour les entreprises, lues avec leur calendrier d'application

L'essentiel

Les obligations de l'AI Act pour les entreprises dépendent du rôle tenu pour chaque système d'IA, fournisseur ou déployeur, et du niveau de risque de ce système ; leur calendrier se lit à l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Management Square lit ici ces dispositions dans la version consolidée du 27 juillet 2026 et en tire les conséquences pour un projet.

Sommaire de la page

« Il est applicable à partir du 2 août 2026. » La phrase forme le deuxième alinéa de l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Elle est suivie du mot « Toutefois » et de quatre points, a) à d), qui avancent ou reportent cette date selon les chapitres. Deux de ces points ont été réécrits, et le dernier ajouté, par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.

Les obligations de l’AI Act pour les entreprises et leur calendrier se déterminent en trois lectures, menées pour chaque système : le rôle tenu (fournisseur ou déployeur), le niveau de risque, puis la date que l’article 113 attache au chapitre concerné. Les interdictions, hors deux ajouts de 2026, et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025 (troisième alinéa, point a)), les obligations de transparence depuis le 2 août 2026 (deuxième alinéa), les règles sur les systèmes à haut risque à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 (point c)). Les citations viennent de la version consolidée du 27 juillet 2026 ; notre fiche sur l’AI Act définit les notions.

Une même entreprise peut être déployeur ici et fournisseur là

Selon l’article 3, le fournisseur (point 3) développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur (point 4) est la personne ou l’organisme « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».

Une entreprise est déployeur du logiciel d’aide à l’instruction de dossiers qu’elle achète à un éditeur. Selon notre lecture, elle est fournisseur du moteur de tarification qu’elle fait développer et met en service sous son nom : le point 11 du même article range dans la mise en service la fourniture d’un système en vue d’une première utilisation « pour usage propre ». Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (C/2026/6005, point 11), non contraignantes, donnent cet exemple pour un système d’IA interactive.

L’article 25, paragraphe 1, fait d’un déployeur le fournisseur d’un système à haut risque, tenu par l’article 16, notamment lorsqu’il modifie la destination d’un système de telle manière que celui-ci devient à haut risque. La qualification revient à l’entreprise et à ses conseils juridiques.

Les obligations de l’AI Act pour les entreprises selon le niveau de risque

L’article 4 ne dépend d’aucun classement. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel. Il ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »

L’article 5 interdit des pratiques. Selon les points, il vise la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation : le déployeur est visé comme le fournisseur.

Pour un système à haut risque (article 6, annexes I et III), le fournisseur porte les obligations de l’article 16, dont la conformité aux exigences de la section 2, l’évaluation de la conformité et le marquage CE. Le déployeur porte celles de l’article 26, dont l’usage conforme à la notice et le contrôle humain. Il conserve les journaux placés sous son contrôle pendant une période « d’au moins six mois », sauf disposition contraire du droit applicable (paragraphe 6). L’article 27 demande une analyse d’impact sur les droits fondamentaux à certains déployeurs, dont ceux d’un système d’évaluation de la solvabilité (annexe III, point 5, b)).

L’article 50 répartit les obligations de transparence. Le fournisseur fait en sorte que les personnes sachent qu’elles interagissent avec un système d’IA et marque les contenus de synthèse dans un format lisible par machine. Le déployeur signale notamment les hypertrucages.

Le chapitre V vise les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, dont les grands modèles de langage. Son article 53, paragraphe 1, point b), les oblige à mettre une documentation à la disposition des fournisseurs de systèmes qui envisagent d’intégrer leur modèle.

Le calendrier d’application lu dans l’article 113

Applicable à partir du Dispositions Référence dans l’article 113
2 février 2025 Chapitres I et II, dont la maîtrise de l’IA (article 4) et les pratiques interdites (article 5) Troisième alinéa, point a)
2 août 2025 Chapitre V (modèles d’IA à usage général), chapitre XII (sanctions) sauf l’article 101, chapitre III, section 4, chapitre VII et article 78 Troisième alinéa, point b)
2 août 2026 Date générale : les dispositions qu’aucune exception ne vise, dont le chapitre IV (article 50) Deuxième alinéa
2 décembre 2026 Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et paragraphes 1 bis et 1 ter, ajoutés en 2026 : ils visent notamment les contenus réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable sans son consentement Troisième alinéa, point a)
2 décembre 2027 Chapitre III, sections 1, 2 et 3, sauf l’article 6, paragraphe 5, pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III Troisième alinéa, point c), i)
2 août 2028 Les mêmes sections pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I Troisième alinéa, point c), ii)

Les articles 16, 26 et 27, placés à la section 3 du chapitre III, suivent les deux dernières lignes. Pour l’article 50, les lignes directrices C/2026/6005 (point 153) retiennent aussi la date générale. Le point d) rend applicables à partir du 27 juillet 2026 les articles 102 à 110, qui modifient d’autres actes de l’Union.

Les systèmes déjà en service relèvent aussi de l’article 111

Selon le paragraphe 2 de l’article 111, et hors les systèmes d’information à grande échelle du paragraphe 1, le règlement s’applique aux opérateurs de systèmes à haut risque mis sur le marché ou mis en service avant la date d’application du chapitre III « uniquement si, à compter de cette date, ces systèmes subissent d’importantes modifications de leurs conceptions », sans préjudice de l’article 5. Une échéance propre, le 2 août 2030, vaut pour ceux destinés à être utilisés par des autorités publiques.

Le paragraphe 4 laisse jusqu’au 2 décembre 2026, pour l’article 50, paragraphe 2, aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026.

La date de mise en service d’un système à haut risque et l’historique de ses modifications sont donc à conserver.

Les conséquences de cette lecture pour un projet

Ce qui suit relève de la méthode : le règlement ne prescrit pas la conduite d’un projet.

Au cadrage, la fiche du projet porte le rôle de l’entreprise, le régime dont relève le système et la date d’application, avec le point de l’article 113 qui la fonde. Un changement de finalité les rouvre : la destination commande le classement et, par l’article 25, le rôle.

Pour l’achat d’un système à haut risque, la notice d’utilisation est demandée avant la signature, puisque l’article 26 lie le déployeur à ce document, et le contrat précise qui détient les journaux.

Dans le planning, le jalon de mise en service se compare aux dates du point c). Les obligations des articles 16 ou 26 entrent dans le coût du système à haut risque, donc dans l’arbitrage entre cas d’usage que conduit la stratégie IA.

Tenir ces mentions pour tout le parc suppose un registre et un circuit de validation : notre page gouvernance de l’IA en décrit le contenu, notre article sur la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA le déroulement.

La prochaine échéance, à la date de rédaction, est le 2 décembre 2026. Elle porte sur les interdictions ajoutées à l’article 5 et, par l’article 111, paragraphe 4, sur le marquage des contenus de synthèse par les systèmes déjà sur le marché. Une entreprise qui génère des contenus avec un tel système peut dès maintenant demander à son fournisseur comment les sorties en sont marquées.

Insights

À lire sur le sujet

Tous les insights
Une architecture de RAG souverain se juge à l'endroit où s'exécute chaque brique

Une architecture de RAG souverain est un dispositif de génération augmentée par récupération dont chaque brique (modèles, index vectoriel, corpus, journaux) s'exécute dans un environnement vérifié sur le lieu du traitement, le droit applicable au prestataire et la maîtrise de l'exploitation. Management Square indique où placer chaque brique, selon quels critères, et quand cette contrainte ne se justifie pas.

Lire l'analyse
Dans quel ordre conduire la mise en œuvre de la gouvernance de l'IA ?

La mise en œuvre de la gouvernance de l'IA est la suite d'étapes par laquelle une organisation recense ses systèmes d'IA, les classe par niveau de risque, désigne qui en répond, installe un circuit de validation et organise leur suivi. Management Square décrit ici ces étapes dans l'ordre, ce que chacune produit et qui en répond, au regard du règlement (UE) 2024/1689.

Lire l'analyse
Quels cas d'usage des agents IA en entreprise un comité peut-il autoriser ?

Les cas d'usage des agents IA en entreprise peuvent se ranger selon ce que l'agent a le droit de faire : préparer un dossier, trier des demandes, proposer une action ou l'exécuter dans des limites fixées. Management Square présente les questions qu'un comité pose avant d'autoriser un agent : la tâche, les actions, les permissions, la supervision humaine et la mesure.

Lire l'analyse

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Quelles sont les dates d'application de l'AI Act à retenir pour une entreprise ?

Selon l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689, lu dans sa version consolidée du 27 juillet 2026, les chapitres I et II (maîtrise de l'IA, pratiques interdites) s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la date générale d'application est le 2 août 2026. Les règles sur les systèmes à haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III et du 2 août 2028 pour les systèmes liés aux produits de l'annexe I. Deux interdictions ajoutées à l'article 5 en 2026 s'appliquent à partir du 2 décembre 2026.

Une entreprise qui développe un système d'IA pour son seul usage interne est-elle fournisseur ?

L'article 3, point 3, du règlement (UE) 2024/1689 définit le fournisseur comme celui qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Le point 11 du même article range dans la mise en service la fourniture d'un système en vue d'une première utilisation « pour usage propre ». Lus ensemble, ces deux points placent, selon notre lecture, l'entreprise dans le rôle de fournisseur du système qu'elle a développé pour elle-même ; les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 (C/2026/6005, point 11), non contraignantes, donnent cet exemple pour un système d'IA interactive.

Les systèmes d'IA à haut risque déjà en service sont-ils soumis au règlement ?

L'article 111, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 ne soumet les opérateurs de systèmes à haut risque mis sur le marché ou mis en service avant la date d'application du chapitre III que si ces systèmes subissent, à compter de cette date, d'importantes modifications de leur conception. Cette règle joue sans préjudice des interdictions de l'article 5. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent en tout état de cause se conformer au plus tard le 2 août 2030.

L'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'applique-t-elle déjà ?

Oui. L'article 4 figure au chapitre I, que l'article 113, troisième alinéa, point a), rend applicable depuis le 2 février 2025. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel, sans les contraindre à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. Le texte ne fixe pas la forme de ces mesures : son paragraphe 2 annonce des exemples pratiques publiés par la Commission.

Le calendrier de l'AI Act peut-il encore être modifié ?

Il l'a été une fois. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant, a réécrit les points a) et c) du troisième alinéa de l'article 113 et y a ajouté un point d). Au 12 novembre 2026, le dépôt Cellar de l'Office des publications ne rattache au règlement (UE) 2024/1689 aucun autre acte modificatif adopté. Une date se relit donc sur la version consolidée en vigueur avant d'entrer dans un plan de projet.

Un projet à faire aboutir ?

Un premier échange suffit pour situer votre enjeu, identifier les bons interlocuteurs et vous dire franchement ce que nous pouvons apporter.