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Marchés publics informatiques, lus dans le code de la commande publique et le CCAG-TIC

L'essentiel

Les marchés publics informatiques obéissent au code de la commande publique pour leur préparation et leur passation, et au CCAG-TIC pour leur exécution lorsque le marché s'y réfère. Management Square lit ici ces deux textes : définition du besoin, allotissement, procédures, pièces, vérifications, propriété des résultats et réversibilité, avec ce que chacun laisse au marché.

Sommaire de la page

Selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Les marchés publics informatiques en sont une application : matériel, logiciels, développement, maintenance, hébergement ou infogérance.

Deux textes en fixent le cadre. Le code régit la préparation et la passation : un besoin défini avant la consultation, des lots séparés sauf motif, une procédure choisie selon le montant, l’objet ou les circonstances. Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), approuvé par un arrêté du 30 mars 2021, propose des clauses d’exécution : pièces, vérifications, propriété des résultats, réversibilité. Il ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent, et ceux-ci peuvent y déroger. Le reste s’écrit dans chaque marché.

Ces textes ont été lus le 13 novembre 2026 dans la base LEGI des données ouvertes de la DILA (archive du 8 novembre 2026), en version en vigueur.

Un besoin défini avant la consultation

L’article L. 2111-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 octobre 2025, veut que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire » soient « déterminées avec précision avant le lancement de la consultation », en prenant en compte des objectifs de développement durable. À partir des seuils européens, il ajoute « l’efficacité et la sobriété énergétiques ».

Les prestations se définissent par des spécifications techniques (article L. 2111-2, version en vigueur depuis le 22 août 2026). L’article R. 2111-7 interdit d’y mentionner une marque ou un type susceptible de favoriser ou d’éliminer des opérateurs, sauf justification par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, impossibilité de le décrire autrement, la mention étant dans ce cas accompagnée des termes « ou équivalent ».

Selon notre lecture, nommer un logiciel du commerce dans le cahier des charges suppose donc une justification que l’acheteur peut produire. Un besoin exprimé par ses fonctions, ses volumes et ses contraintes s’y prête mieux ; notre article sur le cahier des charges d’une application en décrit le contenu, hors règles de la commande publique.

Allotir, ou motiver le choix contraire

L’article L. 2113-10 pose la règle : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » L’acheteur fixe le nombre, la taille et l’objet des lots.

L’article L. 2113-11 (version en vigueur depuis le 25 octobre 2023) l’autorise à ne pas allotir s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même l’organisation, le pilotage et la coordination, ou si la dévolution en lots restreindrait la concurrence ou rendrait l’exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse ; un troisième cas vise les entités adjudicatrices. Ce choix se motive en droit et en fait.

Un système d’information se prête à plusieurs découpages : matériel, licences, développement, maintenance, hébergement. Le texte n’en désigne aucun. Son premier motif suggère, selon notre lecture, qu’un lot de plus est aussi une interface de plus à coordonner. Le découpage et sa motivation reviennent à l’acheteur et à ses juristes.

Une procédure fixée par le montant, l’objet ou les circonstances

Selon l’article L. 2120-1, un marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, selon une procédure adaptée, dont l’acheteur « définit librement les modalités » (article L. 2123-1), ou selon une procédure formalisée, à laquelle l’article L. 2124-1 renvoie lorsque la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens figurant dans un avis annexé au code : appel d’offres, sans négociation ; procédure avec négociation ; dialogue compétitif, où l’acheteur dialogue avec les candidats « en vue de définir ou développer les solutions » (articles L. 2124-2 à L. 2124-4). Cet avis peut être modifié : nous n’en citons aucun.

Parmi les techniques d’achat, l’article L. 2125-1 range l’accord-cadre, qui présélectionne des opérateurs pour les commandes d’une période donnée, sans dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Notre lecture ne propose aucun montage : le choix de la procédure et l’appréciation de sa régularité appartiennent à l’acheteur.

Le CCAG-TIC, un cahier auquel les marchés publics informatiques se réfèrent ou non

L’article R. 2112-2 permet de fixer les clauses d’un marché par référence à un cahier des clauses administratives générales, et l’article R. 2112-3 demande d’indiquer les articles auxquels il déroge. L’arrêté du 30 mars 2021, en vigueur le 1er avril 2021, approuve le CCAG-TIC, qui « n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent », et abroge au 1er octobre 2021 l’arrêté du 16 septembre 2009 qui approuvait le cahier précédent. Son préambule le déclare inadapté aux marchés conclus par des acheteurs privés.

En cas de contradiction, l’article 4.1 fait prévaloir l’acte d’engagement, puis le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières, le CCAG, le cahier des clauses techniques générales s’il y est fait référence, avant l’offre technique du titulaire. Les vérifications et la décision d’admission (articles 30 à 34) sont présentées dans notre article sur la recette applicative. Pour le reste, le cahier pose un régime par défaut et renvoie aux documents particuliers :

Sujet Ce que le CCAG-TIC prévoit Ce que le marché écrit
Garantie Un an au minimum à compter de la notification de l’admission (article 36.1) Le délai de réparation, à défaut fixé par l’acheteur (article 36.3)
Infogérance Définitions, période de transition (article 38) Les niveaux de service, leur mesure et les sanctions (article 38.2.1)
Réversibilité Définition et contenu minimal (article 38.4) Le plan de réversibilité annexé au CCAP : durée et conditions
Résultats Cession non exclusive des droits patrimoniaux d’auteur, sauf exceptions (article 46.2.1) Les finalités d’utilisation, la confidentialité, la redevance éventuelle (articles 46.1 et 46.3.1)

Résultats, connaissances antérieures et réversibilité

Le chapitre 7 distingue les résultats, réalisés dans le cadre du marché, des connaissances antérieures, réalisées indépendamment de lui, dont les logiciels standards (article 43). Le marché ne transfère pas les droits sur les connaissances antérieures (article 44.1) ; non identifié comme tel dans l’offre ou avant son intégration, un élément livré « est réputé être un résultat » (article 44.2).

Le titulaire cède les droits patrimoniaux d’auteur sur les résultats, pour les finalités du marché, et livre au fur et à mesure les codes exécutables, la documentation et les codes sources (articles 46.2.1 et 46.4.1.1). Les données intégrées ou générées dans le cadre du marché « appartiennent exclusivement à l’acheteur » (article 46.2.3). Un développement sur mesure est directement concerné : le logiciel spécifique relève des résultats, les composants préexistants des connaissances antérieures.

La réversibilité désigne les opérations par lesquelles l’acheteur, ou un tiers qu’il désigne, reprend les prestations confiées au titulaire (article 38.4). Elle comprend au moins les logiciels exécutables, le cas échéant les codes sources, la documentation, les paramétrages et scripts d’exploitation, et un accès aux données dans des formats documentés. Notre fiche sur la tierce maintenance applicative décrit la reprise d’une maintenance ; pour un hébergement en nuage, le plan rejoint celui d’une migration cloud.

L’hébergement et la sécurité relèvent d’autres textes : la doctrine « cloud au centre », la qualification SecNumCloud, l’homologation de sécurité. Notre page secteur public situe la commande publique parmi les cadres d’un projet numérique public.

Pour un marché en préparation, on peut parcourir le CCAG-TIC article par article en notant ce que le futur CCAP reprend, complète ou écarte. Les articles écartés forment la liste des dérogations que demande l’article 1.2 du cahier ; les renvois aux documents particuliers, ce que le marché devra écrire lui-même.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Le CCAG-TIC est-il obligatoire pour un marché informatique ?

Non. L'arrêté du 30 mars 2021 qui l'approuve précise que ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent, et l'article R. 2112-2 du code de la commande publique présente la référence à un cahier des clauses administratives générales comme une faculté. Un marché qui s'y réfère peut déroger à certaines de ses stipulations, à condition de lister ces dérogations dans le dernier article de son cahier des clauses administratives particulières.

Un marché public informatique doit-il être passé en lots séparés ?

L'article L. 2113-10 du code de la commande publique pose le principe des lots séparés, sauf si l'objet du marché ne permet pas d'identifier des prestations distinctes. L'article L. 2113-11 énumère les cas où l'acheteur peut ne pas allotir, par exemple lorsqu'il ne peut assurer lui-même le pilotage et la coordination, et lui impose alors de motiver ce choix en droit et en fait. L'appréciation d'un cas précis revient à l'acheteur et à ses juristes.

Peut-on citer une marque de logiciel dans un marché public ?

L'article R. 2111-7 du code de la commande publique interdit de mentionner une marque, un brevet ou un type dans les spécifications techniques lorsque cette mention peut favoriser ou éliminer certains opérateurs ou produits. Il l'admet si l'objet du marché le justifie, ou à titre exceptionnel lorsque l'objet ne peut être décrit autrement, la mention étant alors accompagnée des termes « ou équivalent ».

À qui appartient le logiciel développé dans un marché soumis au CCAG-TIC ?

Sauf dérogation, le titulaire cède à l'acheteur, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les résultats (le cahier prévoit une cession exclusive pour certains, dont les résultats qualifiés de confidentiels), pour les finalités d'utilisation du marché (article 46.2.1 du CCAG-TIC), et livre les codes sources avec la documentation (article 46.4.1.1). Il conserve ses savoir-faire et peut exploiter commercialement les résultats non cédés à titre exclusif, contre une redevance dont les documents particuliers fixent le calcul (article 46.3.1). Les connaissances antérieures restent à leur propriétaire.

Comment se choisit la procédure d'un marché informatique ?

Selon l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, un marché est passé sans publicité ni mise en concurrence, selon une procédure adaptée ou selon une procédure formalisée, en fonction de son montant, de son objet ou des circonstances de sa conclusion. Les seuils européens qui déclenchent les procédures formalisées figurent dans un avis annexé au code, qui peut être modifié. Le choix et sa régularité relèvent de l'acheteur.

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