Le règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, « est considéré comme un acte juridique sectoriel de l’Union aux fins de l’article 4 » de la directive (UE) 2022/2555, dite NIS2. Son article 1er, paragraphe 2, le prévoit pour les entités financières que le droit national identifie comme essentielles ou importantes. Les différences entre DORA et NIS2, adoptés le même jour, le 14 décembre 2022, commencent par leur nature.
DORA est un règlement : il s’applique directement, depuis le 17 janvier 2025 (article 64), aux entités financières, et atteint leurs prestataires informatiques par les contrats et par un cadre de supervision. NIS2 est une directive : elle vise les entités essentielles et importantes des secteurs de ses annexes, dans les termes d’une loi nationale. Nos fiches sur le règlement DORA et la directive NIS2 définissent chaque texte.
Un règlement sectoriel, une directive transversale
DORA s’achève sur la formule propre aux règlements : il est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». NIS2 demandait aux États membres, à son article 41, d’adopter leurs dispositions au plus tard le 17 octobre 2024 et de les appliquer à partir du 18 octobre 2024. Une organisation lit donc ses obligations dans le texte national.
L’article 2, paragraphe 1, de DORA énumère vingt catégories d’entités financières (points a à t) et y ajoute les prestataires tiers de services TIC (point u). La taille n’y sert pas de seuil général d’entrée : elle module les exigences, par la proportionnalité de l’article 4 et le cadre simplifié de l’article 16. NIS2 raisonne par secteur, puis par taille : son article 2 vise les entités d’un type listé à l’annexe I ou II qui atteignent au moins la taille d’une entreprise moyenne, sauf cas visés quelle que soit la taille.
Les deux champs se recoupent : l’annexe I de NIS2 comprend les établissements de crédit, les plates-formes de négociation et les contreparties centrales, ainsi que des prestataires que DORA atteint par ailleurs, tels les fournisseurs de services d’informatique en nuage.
Risques, incidents, tiers : des obligations de précision inégale
Sur la gestion des risques, NIS2 demande des mesures « appropriées et proportionnées » et en fixe un socle de dix points (article 21, paragraphes 1 et 2). DORA prescrit davantage. L’organe de direction « définit, approuve, supervise et est responsable de la mise en œuvre » du cadre de gestion du risque lié aux TIC (article 5, paragraphe 2). Le chapitre IV y ajoute des tests : au moins annuels, hors microentreprises, pour les systèmes qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes (article 24, paragraphe 6) et, pour les entités que leur autorité identifie, des tests d’intrusion fondés sur la menace au moins tous les trois ans (article 26, dans sa rédaction rectifiée).
Sur les incidents, le vocabulaire diffère déjà : « incident important » pour NIS2 (article 23, paragraphe 3), « incident majeur lié aux TIC » pour DORA (article 3, point 10). L’article 23 de NIS2 prévoit une alerte précoce dans les 24 heures après la prise de connaissance, une notification dans les 72 heures, puis un rapport final au plus tard un mois après cette notification, adressés au centre national de réponse aux incidents (CSIRT) ou à l’autorité compétente.
Pour DORA, l’article 5 du règlement délégué (UE) 2025/301 fixe la notification initiale à quatre heures au plus après la classification de l’incident comme majeur, et à 24 heures au plus après que l’entité en a eu connaissance. Suivent un rapport intermédiaire dans les 72 heures qui suivent cette notification, puis un rapport final un mois au plus après ce rapport ou sa dernière mise à jour, remis à l’autorité de supervision financière. Notre article sur la gestion de crise cyber situe ces notifications dans le déroulement d’une crise.
Sur les tiers, NIS2 range la sécurité de la chaîne d’approvisionnement parmi ses dix mesures (article 21, paragraphe 2, point d). DORA y consacre son chapitre V. Les entités financières « restent à tout moment pleinement responsables » de leurs obligations (article 28, paragraphe 1). Elles tiennent un registre de leurs accords contractuels, dotent ces contrats des clauses de l’article 30 et préparent des stratégies de sortie pour les services qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes.
Qui contrôle, et sous quelle menace de sanction
DORA confie le contrôle aux autorités qui supervisent déjà chaque catégorie d’entité : son article 46 les désigne par renvoi aux textes sectoriels, avec la Banque centrale européenne pour les établissements de crédit classés comme importants. NIS2 demande à chaque État membre de désigner des autorités compétentes (article 8) et des CSIRT (article 10). Le contrôle y dépend de la catégorie : inspections sur place et audits de sécurité réguliers pour les entités essentielles (article 32), contrôle ex post pour les entités importantes (article 33).
NIS2 fixe elle-même un plancher aux plafonds d’amende. Pour une violation de l’article 21 ou 23, le montant maximal est d’au moins 10 000 000 EUR ou d’au moins 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entité essentielle, d’au moins 7 000 000 EUR ou d’au moins 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu (article 34, paragraphes 4 et 5). DORA ne chiffre aucune amende pour les entités financières : son article 50 charge les États membres d’arrêter sanctions administratives et mesures correctives. Son seul montant de sanction vise les prestataires critiques : une astreinte journalière d’au plus 1 % du chiffre d’affaires quotidien moyen mondial, pendant six mois au plus (article 35).
Les différences entre DORA et NIS2 en un tableau
| DORA | NIS2 | |
|---|---|---|
| Nature juridique | Règlement, directement applicable | Directive, transposée par chaque État membre |
| Champ d’application | Entités financières (art. 2) et leurs prestataires de services TIC | Entités essentielles et importantes des annexes I et II |
| Autorités | Superviseurs financiers (art. 46) | Autorités compétentes et CSIRT nationaux |
| Gestion des risques | Cadre détaillé (chapitre II), tests (chapitre IV) | Mesures proportionnées, socle de l’art. 21 |
| Notification des incidents | Incident majeur : 4 heures après classification, 24 heures au plus après connaissance | Incident important : 24 heures, 72 heures, un mois |
| Tiers | Chapitre V : registre, clauses contractuelles, stratégies de sortie | Chaîne d’approvisionnement (art. 21) |
| Sanctions | Arrêtées par les États membres (art. 50) | Planchers des plafonds d’amende (art. 34) |
Pour une entité financière, quel texte s’applique
L’article 4, paragraphe 1, de NIS2 donne la règle. Lorsqu’un acte sectoriel de l’Union impose des mesures de gestion des risques ou des notifications d’incidents d’effet au moins équivalent, les dispositions correspondantes de la directive, « y compris celles relatives à la supervision et à l’exécution prévues au chapitre VII », ne sont pas applicables aux entités concernées. Les lignes directrices de la Commission sur cet article 4 (communication 2023/C 328/02) rangent DORA parmi ces actes sectoriels.
Selon le considérant 28 de NIS2, que ces lignes directrices reprennent, les dispositions de DORA « devraient s’appliquer au lieu de » celles de la directive, et les États membres ne devraient pas appliquer aux entités financières celles qui concernent la gestion des risques, les obligations d’information, la supervision et l’exécution. Un établissement de crédit, une plate-forme de négociation ou une contrepartie centrale, que les lignes directrices citent comme présents dans les deux champs, suit à ce titre DORA pour ses mesures, ses notifications et son contrôle. Cette lecture, écrite au conditionnel dans le considérant comme dans les lignes directrices, se confirme dans la loi nationale de transposition. Restent des vérifications à conduire avec votre direction juridique :
- l’article 19, paragraphe 1, de DORA permet aux États membres de décider que les entités financières adressent aussi leurs notifications aux autorités ou aux CSIRT désignés au titre de NIS2 ;
- dans un groupe, chaque entité se qualifie séparément : celle qui ne figure pas à l’article 2 de DORA, mais qui entre dans le champ de NIS2, suit le droit national de transposition.
Un fournisseur de services d’informatique en nuage peut cumuler les deux régimes : NIS2 pour son propre compte, DORA par les clauses de ses clients financiers et, s’il est désigné comme critique, par un cadre de supervision qui s’applique « sans préjudice de l’application de la directive (UE) 2022/2555 » (article 32, paragraphe 8).
Ce que DORA demande à un projet bancaire est traité dans notre article DORA banque. Pour un groupe ou un prestataire placé entre les deux textes, le premier document utile est un tableau : chaque entité, le texte dont elle relève, l’autorité à laquelle elle notifie, les délais qui courent. Ce tableau ouvre la mise en cohérence avec DORA et NIS2 que décrit notre page sur la cyber-résilience.