Aller au contenu
Cabinet d'expertise en transformation technologique · ARDIANE Group Innover, sécuriser, réussir

Secteurs

Par quelle démarche commencer la dématérialisation d'un service public ?

L'essentiel

La dématérialisation d'un service public consiste à permettre aux usagers d'accomplir une démarche administrative en ligne, du dépôt de la demande au suivi de la décision. Management Square propose ici un guide de décision : les critères pour choisir la première démarche (volume, complexité, publics éloignés du numérique, accessibilité) et les situations où une autre voie d'accès doit rester ouverte.

Sommaire de la page

Mettre une démarche en ligne n’en retire aucune pièce justificative ni aucune règle d’instruction : l’usager les affronte désormais sans agent en face de lui. La dématérialisation du service public se décide donc démarche par démarche, et le choix de la première engage la suite.

La première démarche à dématérialiser réunit un volume élevé, une instruction simple, un public déjà familier des services en ligne et un échec sans effet sur un droit ou un revenu. Elle n’ouvre qu’une fois le service en ligne rendu accessible aux personnes handicapées. Une autre voie d’accès (guichet, téléphone, courrier) reste disponible tant qu’une partie du public ne peut pas terminer seule. Les démarches complexes viennent ensuite, avec un accompagnement et une solution de substitution.

Les critères d’une dématérialisation du service public, démarche par démarche

Chaque démarche candidate se lit sur cinq lignes, avec l’information dont le service dispose déjà.

Critère Signe favorable à une ouverture en premier Signe qui invite à attendre Où lire l’information
Volume De nombreux dossiers par an Peu de dossiers, tous différents Statistiques du service instructeur
Complexité Peu de pièces, des règles stables, une décision qui se déduit du dossier Des situations à qualifier, des échanges avec l’usager en cours d’instruction Part des dossiers incomplets, motifs de rejet
Conséquences d’un échec Un retard sans effet sur un droit Un droit, un revenu ou un titre qui dépend de l’enregistrement de la demande Textes applicables à la démarche
Publics Des usagers qui emploient déjà d’autres services en ligne, ou des professionnels Une part connue d’usagers sans équipement, sans connexion ou en difficulté avec l’écrit Agents d’accueil, associations, part des dossiers remplis par un tiers
Accessibilité Un service audité sur tout le parcours Un composant qui échoue à l’audit Audit conduit selon le RGAA

Le volume justifie l’investissement et donne vite des mesures. Pris seul, il égare : une démarche massive dont le public est fragile fait un mauvais premier choix.

La complexité, elle, se réduit en partie avant la mise en ligne. Chaque pièce justificative retirée du dossier allège la démarche sur toutes les voies d’accès. Le principe dit « dites-le-nous une fois » va dans ce sens : il vise à ce que l’usager n’ait pas à fournir de nouveau une information qu’une administration détient déjà. L’ordre compte : un formulaire construit avant la simplification fige la complexité existante.

Le cadre posé par le Conseil d’État à la voie en ligne obligatoire

Proposer une voie en ligne et l’imposer sont deux décisions distinctes. Selon le Conseil d’État, les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration créent pour les usagers un droit de saisir l’administration par voie électronique, « sans le leur imposer ».

Par une décision du 3 juin 2022 (n° 452798), rendue à propos des demandes de titres de séjour, il a jugé que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour une démarche auprès d’un service de l’État. Il y met une condition : « permettre l’accès normal des usagers au service public » et garantir aux personnes concernées « l’exercice effectif de leurs droits ». Le pouvoir réglementaire doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches, de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique et de celles du public, notamment de ses difficultés d’accès aux services en ligne ou de maniement. Pour les titres de séjour, la décision exige un accompagnement des personnes en difficulté, puis une solution de substitution lorsque le téléservice reste inutilisable pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.

Ces critères recoupent la grille. Leur application à une démarche donnée, a fortiori hors des services de l’État, relève de votre service juridique.

Dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » (janvier 2019), puis dans son rapport de suivi de février 2022, le Défenseur des droits recommande qu’une disposition législative impose de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics, afin qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. Le rapport de 2022 relève qu’aucune n’était alors venue consacrer ce droit.

L’accessibilité numérique, condition d’ouverture

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soumet à une obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, parmi d’autres organismes. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 porte sur l’accessibilité de ces services aux personnes handicapées, et le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), publié par la direction interministérielle du numérique, donne la méthode de contrôle.

Plusieurs points du référentiel pèsent sur la décision. L’audit porte sur un échantillon qui comprend l’ensemble des pages constituant un processus, tel un formulaire en plusieurs pages : une démarche se contrôle de la première à la dernière étape. La page d’accueil du service affiche le résultat par une mention, « totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Enfin, lorsqu’une dérogation pour charge disproportionnée touche un contenu ou une fonctionnalité liés aux missions principales d’un organisme chargé d’une mission de service public, elle s’accompagne obligatoirement d’une alternative apportant un service équivalent.

La conséquence est pratique : l’accessibilité se vérifie avant l’ouverture, sur le parcours complet. Si une démarche ouvre alors que son audit a échoué, l’autre voie d’accès est la seule dont disposent certains usagers.

Quand maintenir une autre voie d’accès

L’autre voie se maintient dans les situations suivantes :

  • la démarche conditionne un droit, un revenu ou un titre, et une part du public ne peut pas la terminer seule ;
  • le service en ligne n’est pas encore accessible, ou l’une de ses fonctionnalités fait l’objet d’une dérogation ;
  • le téléservice peut être indisponible ou buter sur une situation qu’il ne prévoit pas, ce qui appelle une procédure de secours.

Sa forme se choisit selon le public : guichet, téléphone, courrier, ou accompagnement par un agent qui saisit avec l’usager. Mieux vaut un seul circuit d’instruction : l’agent d’accueil saisit dans le même téléservice que l’usager. Cela suppose que l’application métier placée derrière le formulaire expose ses fonctions. Lorsqu’elle est ancienne et fermée, le sujet relève de la modernisation applicative ; faute de ce travail, la démarche en ligne risque de se terminer par une ressaisie.

Le travail des agents se déplace, de la saisie vers l’accompagnement et vers les cas que le formulaire ne prévoit pas. Ce déplacement se prépare avec eux : c’est l’objet de la conduite du changement, appliquée ici aux agents d’accueil et d’instruction.

Après l’ouverture, quelques mesures disent si l’autre voie peut se réduire : la part des dossiers terminés sans aide, l’étape où les usagers abandonnent, les motifs de contact, la part des dossiers déposés par un tiers.

Les démarches à garder pour plus tard

Certaines démarches gagnent à attendre : celles dont les règles vont changer ; celles dont le volume ne justifie pas un développement ; celles qui cumulent complexité, public fragile et conséquences lourdes. Ces dernières viennent après une première démarche qui aura rodé l’équipe, l’accueil et les mesures.

Le téléservice se construit par incréments, ouverts d’abord à un groupe restreint d’usagers et d’agents, selon l’approche décrite dans notre page consacrée au développement sur mesure. Le cadre d’achat et le cycle budgétaire de ces projets sont présentés dans notre page consacrée au secteur public.

La décision d’ouverture, et qui pourra réduire l’autre voie

La décision d’ouvrir une démarche en ligne tient en une page : la démarche retenue et sa lecture au regard de la grille, le résultat de l’audit d’accessibilité, l’autre voie maintenue avec les moyens qui lui sont affectés, les mesures relevées après l’ouverture.

Une dernière ligne mérite d’y figurer : qui pourra réduire l’autre voie d’accès, au vu de quelles mesures, et jusqu’où. Dans un service public, cette signature revient à l’autorité qui répond de l’accès de tous les usagers.

Insights

À lire sur le sujet

Tous les insights

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Posez-la-nous

Qu'est-ce que la dématérialisation d'un service public ?

La dématérialisation d'un service public consiste à permettre à l'usager d'accomplir une démarche administrative en ligne, du dépôt de la demande au suivi de la décision, au moyen d'un téléservice. Elle se distingue de la suppression des autres voies d'accès. Selon le Conseil d'État, les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration créent pour l'usager un droit de saisir l'administration par voie électronique, sans le lui imposer.

Quelle démarche administrative dématérialiser en premier ?

Celle qui réunit un volume élevé, une instruction simple, un public déjà familier des services en ligne et un échec sans effet sur un droit ou un revenu. Elle fournit rapidement des mesures et permet de roder l'équipe, l'accueil et l'accompagnement. Les démarches complexes, dont dépend un droit, viennent ensuite, avec un accompagnement et une solution de substitution.

Une administration peut-elle rendre une démarche en ligne obligatoire ?

Le Conseil d'État a jugé, le 3 juin 2022 (décision n° 452798), que le pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un téléservice pour une démarche auprès d'un service de l'État, à condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits. Pour les demandes de titres de séjour, il a exigé un accompagnement et une solution de substitution. La portée de cette décision pour une démarche donnée se vérifie avec le service juridique.

Un service public en ligne doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

Oui. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soumet à une obligation d'accessibilité les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, parmi d'autres organismes. Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) fournit la méthode d'audit, et le résultat s'affiche sur la page d'accueil du service par une mention de conformité.

Faut-il garder un guichet lorsqu'une démarche est dématérialisée ?

Le Défenseur des droits recommande, depuis son rapport de janvier 2019, de préserver plusieurs modalités d'accès afin qu'aucune démarche ne soit accessible uniquement en ligne. En pratique, une autre voie reste nécessaire lorsque la démarche conditionne un droit, lorsque le service en ligne n'est pas accessible ou lorsqu'il peut être indisponible. Sa forme (guichet, téléphone, courrier, accompagnement par un agent) se choisit selon le public.

Un projet à faire aboutir ?

Un premier échange suffit pour situer votre enjeu, identifier les bons interlocuteurs et vous dire franchement ce que nous pouvons apporter.